Aides à l’investissement dans l’Artisanat : l’aide régionale “Artisanat de Demain” a été votée avec quelques modifications

Avec ce dispositif, la Région Grand Est décide d’aider les entreprises artisanales en développement à moderniser leurs outils de production en les inscrivant dans une démarche globale d’amélioration de leur performance et de leur réponse aux évolutions du marché, et en les incitant à intégrer de nouvelles technologies (artisanat 4.0) en vue d’améliorer leur compétitivité.

1. BÉNÉFICIAIRES

Les entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers et disposant au moins d'un exercice fiscal clos de 12 mois à compter de la date de dépôt du formulaire de candidature quel que soit leur statut et justifiant d’un D1 (extrait d’immatriculation au répertoire des métiers).

ATTENTION : Les entreprises dépendant du régime micro social ne sont pas éligibles à ce dispositif.

2. PROJETS ÉLIGIBLES - NATURE DES PROJETS :

Axe 1 - Investissement : Modernisation des outils de production et intégration de nouvelles technologies ou méthodes de production ayant un impact sur la productivité, la qualité de la production, un impact environnemental positif…

- Investissements en matériel portant sur la modernisation des outils de production et l’intégration de technologies ou de méthode de production nouvelles, par exemple automatisation, impression 3D, équipement numérique, dématérialisation, digitalisation;
- Renouvellement de matériel mais dans le seul cas où il permet une amélioration significative de la compétitivité de l’entreprise et de diminuer son impact carbone, d’amélioration ses performances écologiques;
- Petit matériel indissociable d’une machine liée à la production;
- Outils de gestion particulièrement de production et matériel informatique lié à la production.

Sont éligibles les matériels roulants liés à la production et à l’activité même de l’entreprise (hors châssis), porteurs d’une plus-value technologique avérée,permettant d’améliorer singulièrement la performance de l’entreprise (réponse plus compétitive aux demandes client, impact environnemental, amélioration de la sécurité des salariés…) –hors véhicules de transport courant et camionnettes, aménagement des véhicules utilitaires.

Sont inéligibles :

- les dépenses liées à du matériel non productif (vitrines réfrigérées, d’exposition, comptoirs, bennes, bétonnière, remorque, échafaudage …)
- les dépenses liées au matériel de production financé par recours à la location financière. Seules les dépenses financées par crédit-bail, emprunt et autofinancement sont acceptées.
- les dépenses liées à du simple renouvellement de matériel, sans plus-value technique et/ou technologique.
- les logiciels et matériels informatiques à usage bureautique.
- la formation et l’accompagnement à la prise en main du matériel.

Axe 2 - Fonctionnement : Aide au conseil et/ou soutien aux dépenses dites numériques (sites internet, réseaux sociaux….)

- études de faisabilité, d’ingénierie et de conseil à l’entreprise, forcément liées à la démarche du projet de modernisation,
- dépenses liées au développement numérique sur des prestations d’accompagnement de production de l’entreprise : sites web

3. NATURE ET MONTANT DE L’AIDE

- Aide à l’investissement matériel :

Nature : subvention
Section : investissement
Taux maxi : 20 % (30% pour les zones AFR)
Plafond maximum de la subvention :50 000 €
Montant minimum du programme d’investissement H.T. éligible : 10 000 €

- Aide au conseil et/ou dépenses dites numériques :

Nature : subvention
Section : fonctionnement
Taux maximum : 50 %
Plafond maximum de la subvention :15 000 €
Montant minimum du programme de fonctionnement H.T. éligible :2 500 €

4. LA DEMANDE D’AIDE

- Mode de réception des demandes et des dossiers :

Les demandes se font prioritairement par l’intermédiaire de la boîte mail dédiée « artisanatdedemain@grandest.fr ». Un accusé de réception électronique des formulaires de candidature sera réalisé avec copie à la Maison de la Région et la Chambre des métiers et de l’artisanat concernées, lançant la procédure (réalisation d’un pré-diagnostic par le réseau des Chambres des Métiers et de l’Artisanat permettant ou non la constitution d’un dossier d’aide régionale).

Le premier contact sur ce dispositif est Monsieur Cayron, à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Aube : loïc.cayron@cm-troyes.fr qui pourra indiquer aux entreprises si leur projet correspond aux attentes de l’AMI.

- Toute demande fait l’objet d’un dossier de candidature

Le dossier de candidature, adressé au Président de la Région, est complété et annexé des pièces administratives sollicitées. Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences de l’AMI sont soumis à l’examen de la Commission Permanente du Conseil régional.

ATTENTION : Les dépenses engagées préalablement à la date de réception du formulaire de candidature par la Région ne sont pas prises en compte.

5. METHODE DE SELECTION

La décision d’attribution de l’aide est prise par la Commission Permanente après avis du comité de sélection de l’AMI « Artisanat de demain Grand Est » au regard des critères suivants :

- démarche d’amélioration de la performance globale de l’entreprise : inscription de l’entreprise dans une démarche de diagnostic ou d’accompagnement à la performance globale – cette performance prenant acte de l’amélioration de la productivité, de la qualité, du service au client, de l’amélioration des axes relevant du développement durable…
- cohérence avec la stratégie de l’entreprise artisanale et son modèle économique,
- diversification de l’activité de l’entreprise,
- impact de l’investissement par rapport à l’existant en matière de conditions de travail, d’organisation, de positionnement commercial, d’innovation technologique, de productivité,
- incitativité de l’aide régionale.

6. MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE

Le versement de l’aide régionale est effectué en une seule fois sur présentation des factures portant mention du règlement justifiant la réalisation des dépenses pour les subventions inférieures à 23 000 €.

Pour les subventions supérieures à 23 000 €, l’aide régionale est régie par convention : acompte de 30 % et solde sur présentation des justificatifs financiers.

Télécharger le règlement complet du dispositif AMI- Artisanat de Demain en cliquant ici.