ALERTE CAPEB – ATTENTION DEMARCHAGE ABUSIF AD’AP (Agenda D’Accessibilité Programmé)

Ces courriers, intitulés « 2EME RAPPEL » ou « DERNIER RAPPEL » émis par des entreprises nommées « Expertise.legal » ou « CONTROL ERP » ou encore « LIBRE ACCES », sont bien des démarchages abusifs jouant sur les sanctions qui peuvent exister pour les gestionnaires d’ERP qui n’auraient pas effectués les démarches nécessaires. Il s’agit d’entreprises privées sans lien aucun avec l’Etat.

Ne donnez pas suite à ces démarchages commerciaux !

NEANMOINS, vous êtes peut-être réellement concernés par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 imposant la mise en accessibilité de tous les ERP.

• Vous êtes concernés si vous avez un magasin / showroom / local directement ouvert au public :

Dans ce cas je vous invite à nous contacter pour plus d’information sur les démarches à réaliser pour vous mettre en conformité.

• Vous n’êtes pas concernés si vous avez un atelier / bureau / local non ouvert directement au public (accès seulement sur rdv individuel)

Pour en savoir plus Tel : 04 79 62 14 80
contacts@capeb-savoie.fr