Apprentissage : de nouvelles règles de financement pour les employeurs
Une participation obligatoire de 750 € pour les niveaux Bac+3 et +
- En cas de rupture pendant la période probatoire (45 jours), la participation est réduite au prorata, dans la limite de 750 €.
- Si un nouvel employeur reprend l’apprenti pour poursuivre la formation, il devra participer à hauteur de 200 €.
- Attention : Cette participation est distincte du reste à charge qui peut être négocié avec le CFA.
De nouvelles modalités de financement par l’OPCO (Constructys)
Le niveau de prise en charge (NPEC) est désormais calculé au jour près (et non plus au mois commencé).
Un 4ème versement est prévu pour les contrats de plus d’un an :
- 40 % en avance (moins la participation employeur si concerné) dans les 30 jours après réception de la facture du CFA
- 30 % au 7ème mois
- 20 % au 10ème mois
- 10 % au solde, sous conditions de justificatifs transmis par le CFA.
Formations à distance : une minoration du financement
- Les contrats dont la formation est dispensée à 80 % ou plus à distance voient leur NPEC réduit de 20 %.
- Dérogation possible si toutes les écoles pour une même certification sont dans ce cas. Une liste sera publiée d’ici le 30 novembre.
Nouveau CERFA
Le****nouveau Cerfa 10103*14 (FA13)** est à établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) : 1 pour l'employeur / 1 pour l'apprenti /1 pour l'OPCO (Constructys).
Dans les 5 jours ouvrables, l'employeur transmet le contrat à l'OPCO. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
Besoin d'aide pour compléter le contrat d'apprentissage et le déposer sur votre espace Constructys : contactez le service Formation de la CAPEB de l'Aube.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/apprentissage-ce-qui-change-au-1er-juillet-2025
