ATTENTION : CONTROLES SUR LA MENTION OBLIGATOIRE DU MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

Depuis janvier 2016 le Code de la consommation impose à toute entreprise l’obligation de proposer à ses clients consommateurs(particuliers) une médiation en cas de litige. La mention du médiateur à la consommation est obligatoire sur tous vos documents commerciaux (devis, factures, site internet …). Tout manquement aux obligations d'information relatives à la médiation de la consommation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale, en application de l'article L. 641-1 du Code de la consommation.

Ça n’arrive pas qu’aux autres, ne soyez pas pénalisés, contactez la CAPEB au 04.93.31.90.91.