Attestions millésime 2024 – TVA

Les attestations garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit/intermédiaire de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans font l’objet d’une actualisation « Millésime 2024 ».

TVA-Attestation simplifiée-Taux réduit pour travaux-Logements de plus de 2 ans : ici.
TVA - Attestation normale - Taux réduit pour travaux - Logements de plus de 2 ans : ici.

Principale modification de ces nouvelles attestations : elles s’appliquent tant aux travaux sur des immeubles situés en métropole qu’à ceux réalisés dans un département-région d’outre-mer.