Carte d'identification professionnelle : modalités de mise en oeuvre

Pour rappel, il existe depuis 2007 une carte d’identification des salariés des entreprises du secteur du bâtiment créée à l’initiative du réseau des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Cet outil reposait sur une adhésion volontaire des employeurs et ne s’appliquait qu’aux seules entreprises établies en France relevant du régime des congés payés.
La CAPEB n’avait pas soutenu ce dispositif du fait de son caractère volontaire, lui préférant un dispositif qui reposerait sur une base légale certaine et applicable à toutes les entreprises.
La CAPEB a été entendue, avec la promulgation de la loi du 06 août 2015 qui fixe le fondement juridique et incontestable de la carte d’identification. La CAPEB s’est alors employée, dans le cadre de l’examen du projet de décret, à faire valoir plusieurs propositions auprès de Madame Myriam EL KHOMRI, Ministre du Travail.
Parmi ces propositions, dans le cadre du détachement, la CAPEB a demandé qu’au titre des pièces fournies par l’entreprise étrangère auprès de l’Union des Caisses de France, en vue de la délivrance de la carte à chacun des salariés, figure également la déclaration préalable de détachement.
Cette demande a été retenue par les services de la direction générale du travail et reprise dans le décret.
De plus, il convient de préciser que c’est l’Union des Caisses de France qui a été désignée pour assurer la délivrance et la gestion de la carte d’identification
Sur un plan opérationnel, les employeurs du BTP seront dans les 2 mois de la publication l’arrêté (non publié à la date de la rédaction du présent article) tenus à une déclaration auprès de l’UCF de leurs salariés , titulaires d’un contrat de travail conclu avant la date de parution de l’arrêté.
A cet effet, l’UCF a mis en place un site spécifique www.cartebtp.fr amené à évoluer, c’est un instrument d’information privilégié des différents publics concernés.