Cas d'exigibilité de la déclaration préalable de travaux
Les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et des changements de destination soumis à permis de construire, doivent dans la plupart des cas être précédés d'une déclaration préalable en mairie.
Cette déclaration préalable est exigée même en cas de remplacement de portes ou fenêtres, sauf dans des cas limitativement énumérés.
Si c’est le particulier qui doit être à l’origine de cette demande et en endossera dès lors la responsabilité,il vous est néanmoins conseillé de l’en informer préalablement en votre qualité de professionnels, car cette disposition n’est pas forcément connue.
Sur contrôle, ou dénonciation, même si les injonctions de démonter les aménagements ou travaux réalisés sont rares, des amendes administratives peuvent être prononcées et entacher la joie toute neuve du particulier face aux travaux que vous avez réalisés…
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