2015-10-13 00:00:00
CDD : 2 renouvellements désormais possibles
Jusqu’à présent, les CDD à terme précis ne pouvaient être renouvelés qu’une fois dans la limite de 18 mois.
La loi Rebsamen permet désormais pour tous les CDD en cours et à venir deux renouvellements, pour deux durées déterminées, dans la limite globale (durée initiale + durée du ou des renouvellements) de 18 mois.
La possibilité de renouvellement peut être prévue dans le contrat de travail initial. Sinon, le renouvellement doit faire l'objet d'un avenant signé par les parties avant le terme initial. À défaut, le contrat sera requalifié en CDI en cas de poursuite des relations contractuelles au-delà du terme initial.
Les CDD spécifiques pour la formation ou l'insertion en entreprise (ex : CUIC CIE) ne sont pas concernés par ces dispositions.
