2021-02-15 00:00:00

CDD de remplacement : n’oubliez pas de mentionner la qualification du salarié !

Pour un CDD de remplacement, il est nécessaire de mentionner la qualification du salarié. Ainsi, la seule mention de la catégorie professionnelle dans un CDD de remplacement d'un salarié absent n'est pas suffisante. En effet, dans arrêt rendu le 20 janvier dernier, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de mentionner, dans un CDD de remplacement, la qualification professionnelle du salarié remplacé s’applique strictement. La seule mention de la catégorie professionnelle, qui englobe plus

Le contrat à durée déterminée est soumis à un formalisme strict.
Ainsi, il doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.
À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav., art. L. 1242-12).
En ce qui concerne le CDD de remplacement, le contrat doit ainsi indiquer, parmi les mentions obligatoires, outre le nom du salarié remplacé, sa qualification.
En effet, cette mention participe à la définition du motif de recours au CDD.
La jurisprudence considère traditionnellement que son absence emporte, à elle seule, la requalification en CDI.
La mention de la qualification professionnelle du salarié remplacé permet notamment de s’assurer que le CDD correspond bien à l’un des cas légaux de recours et que le remplaçant est bien rémunéré à hauteur de la qualification exigée pour occuper le poste.
Il y a donc lieu d’être extrêmement vigilant lors de la rédaction d’un CDD de remplacement d’un salarié absent et notamment sur les mentions relatives au nom et à la qualification du salarié au sein du contrat de travail au risque de le voir requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
Pour rappel, la requalification en CDI constitue la sanction traditionnelle en cette matière.