CEE : la CAPEB réagit aux projets réglementaires

La CAPEB a pris connaissance des projets de décret et d’arrêté relatifs à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), transmis le 1er février 2021. Les dispositions prévues dans ces textes réglementaires suscitent de sa part les réactions suivantes :

Calendrier de mise en œuvre de certaines mesures

La CAPEB a toujours réclamé une meilleure lisibilité de la politique énergétique publique menée en matière de CEE pour les différents acteurs afin de renforcer la stabilité du dispositif.

La CAPEB regrette que de nouvelles dispositions touchant aux évolutions de certaines opérations « Coups de Pouce » soient envisagées en cours d’année 2021 (dès le 1er juillet), pouvant créer ainsi des ruptures brutales dans la compréhension des dispositifs d’aides à la rénovation énergétique des bâtiments, tant auprès des usagers que des professionnels réalisant ces travaux, ainsi qu’une déstabilisation de certaines filières.

Si la CAPEB se félicite du prolongement à 4 années de la 5ème Période, a contrario cette évolution ne doit pas s’accompagner de changements des règles du jeu en cours de période au risque de réduire la lisibilité du dispositif des CEE et de le rendre insuffisamment compréhensible par les différents acteurs sur le terrain.

Par ailleurs, la plupart des travaux concernés faisant également l’objet de sollicitations d’aides auprès de l’ANAH au titre de MaPrimeRénov’, un manque de cohérence risque d’apparaître entre les dispositifs d’aides au détriment de la réalisation des travaux.

Pour ces raisons, la CAPEB demande à reporter toute nouvelle mise en oeuvre de mesures d’ajustements au 1er janvier 2022, date de démarrage de la 5ème Période.

Evolution des opérations “Coups de pouce”

Sans concertation, la DGEC a décidé de mettre fin au Coup de Pouce « Isolation » et de limiter la portée du Coup de Pouce « Chauffage ». Rappelons que ces opérations présentent l’avantage, outre de bonifier les travaux concernés, d’améliorer la lisibilité de l’aide apportée en forfaitisant le montant de la prime de manière uniforme pour l’ensemble du territoire et des obligés.

La CAPEB continue de condamner les effets d’aubaine découlant de la mise en place de quelques-unes de ces opérations, favorisant les dérives de certains acteurs intermédiaires au détriment de la qualité de réalisation et du respect des règles commerciales avec pour conséquence l’apparition de comportements frauduleux.
A ce titre, la CAPEB demande que la lutte contre la fraude soit intensifiée, avec des moyens d’action importants. La CAPEB rappelle que la lutte contre la fraude n’a pas de rapport avec les actions à mener pour améliorer la qualité des travaux réalisés. L’incessant renforcement des contrôles menés sur les réalisations ne constitue pas la solution à cette problématique.

Outre le fait de faire porter à l’écrasante majorité des entreprises des contraintes inadaptées, cette politique alourdit les process et provoquent des impacts néfastes à l’efficacité du dispositif (saturation au niveau des organismes de contrôle, allongement des délais de paiement…). La CAPEB rappelle enfin qu’une majorité de pratiques frauduleuses correspond à des marchés organisés par des entreprises non RGE qui sous-traitent à des entreprise RGE, parfois dans le cadre de plusieurs niveaux de sous-traitance, (lesquels ne devraient pas dépasser un rang). La CAPEB a été ainsi amenée (* : source : DGEC/Comité de Suivi Plan Chaudières/28 janvier 2021) à demander que des actions judiciaires immédiates puissent être engagées envers les acteurs identifiés comme responsables de fraudes.

Pour autant, l’arrêt brutal de certaines opérations « Coups de Pouce » ayant permis de massifier des travaux de rénovation énergétique des logements (exemple : 1.036.000 travaux d’isolations des combles ou des toitures engagés sur les 2 années 2019-2020, soit un rythme de plus de 518.000 par mois*) risque d’engendrer un coup de frein à la réalisation de ces travaux qui sont majoritairement fléchés vers les ménages en situation de précarité énergétique, le reste à charge augmentant fortement.

Pour ces raisons, la CAPEB considère que les opérations « Coups de Pouce » auraient intérêt à être prolongées dans le cadre de la 5ème Période pour leur action incitative à la réalisation de travaux de rénovation énergétique (réduction du reste à charge) mais à la condition d’être mieux encadrées, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude, et ce en étroite concertation avec les acteurs impliqués.

La CAPEB a le souci de dispositifs d’aides stables et cohérents pour assurer la réussite du Plan de Relance mis en place par le Gouvernement et souhaite à ce titre que certaines opérations « Coups de Pouce » soient pérennisées et sans doute ajustées dans le cadre de la 5ème Période du dispositif.