Certificats de conformité gaz

Certificats de conformité à fournir selon le type d'installation :

Le modèle 1

Pour les parties neuves des installations à usage collectif, généralement avant compteur.

Le modèle 2

Pour les installations intérieures domestiques de gaz neuves et les parties neuves des installations complétées ou modifiées (chaudières, poêles et inserts gaz).

Le modèle 3

Pour les alimentations des installations des chaufferies ou mini-chaufferies pour les immeubles d’habitation collectifs.

Le modèle 4

Pour les remplacements d’appareils (chaudières, poêles et inserts gaz) des installations intérieures domestiques de gaz, dans l’axe et l’emprise de l’appareil précédent, y compris le remplacement des tuyauteries d’alimentation,strictement rendu nécessaire par le changement d’appareil.

Le modèle CC CO

Pour le contrôle d’une installation de gaz suite à un accident au monoxyde de carbone à l’intérieur d’un logement.

Pour vous guider,l’aide-mémoire cegibat : aller sur lien suivant

https://cegibat.grdf.fr/sites/default/files/content_block/content_block_telechargement/aide-memoire-cegibat-certificat-conformite-2014_0.pdf

Organismes de contrôle


Dans le cadre de l’arrêté du 2 août 1977 modifié (pour les installations dans le résidentiel), la mission de l’organisme de contrôle consiste à contrôler les installations intérieures neuves, complétées ou modifiées, les canalisations et les organes accessoires d’alimentation des chaufferies et mini-chaufferies utilisant le gaz.

Le certificat de conformité doit donc être établi et signé par le professionnel ou le particulier qui a réalisé les travaux puis validé par un organisme de contrôle agréé par les pouvoirs publics. L’installation peut faire l'objet d'une visite de vérification (audit) effectuée par l’organisme de contrôle.Cette visite est obligatoire si l’installateur ne possède pas l'appellation Professionnel Gaz (PG).

Dans le cas où l’installation est réalisée par un PG, la visite de vérification a lieu :
- soit une fois par an sur une installation choisie au hasard
- soit une fois toutes les 25 installations (si la société réalise plus de 25 chantiers sur l’année)

Actuellement, 3 organismes sont agréés par le « Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie » en tant qu'organisme de contrôle pour exécuter les contrôles et remettre les différents modèles de certificat :

· Qualigaz (agréé depuis le 1 décembre 1992)

· Dekra(agréé depuis le 8 septembre 2006)

· Copraudit (agréé depuis le 6 décembre 2011)

Tarifs des certificats de conformité

Ils varient selon l’organisme de contrôle et sont de l’ordre de (en 2016) :

· CC1: environ 10 €HT

· CC2/CC4: de 30 €HT pour un Professionnel du Gaz(PG) à 100-160 €HT pour un non PG

· CC3 :environ 150 €HT

Questions fréquentes



LE GESTIONNAIRE DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DÉPLACE LE COMPTEUR DE MON PAVILLON,DOIT-ON ÉTABLIR UN CERTIFICAT DE CONFORMITÉ ?

Non,la délivrance d’un certificat de conformité n’est pas exigée pour « le déplacement ou le changement du compteur ou de ses dispositifs additionnels »(arrêté du 02/08/1977, article 25, 3° b).

INSTALLATEUR,JE DOIS REMPLACER UNE CHAUDIÈRE CHEZ UN PARTICULIER, MAIS LA VENTILATION N’EST PAS AUX NORMES. QUE DOIS-JE FAIRE ?

Vous pouvez tout à fait remplacer la chaudière ; vous ne serez responsable que de la partie de l’installation que vous avez modifiée. En revanche, en tant que professionnel connaissant les règles de l’art, vous devez signifier à votre client que son installation n’est pas aux normes : « l’entrepreneur doit également vérifier que les locaux possèdent […] les dispositifs de ventilation conformes aux prescriptions des normes […]. En cas de non-conformité, il doit en informer le maître d’ouvrage » (NF DTU 61.1 P6 article 8). Ce dernier prendra alors la responsabilité de mettre son installation aux normes s’il le souhaite.

JE FAIS REMPLACER MA GAZINIÈRE SANS MODIFICATION DE LA TUYAUTERIE DE GAZ, DOIT-ON ME FOURNIR UN CERTIFICAT DE CONFORMITÉ ?

Non,il n’y a pas à remplir de certificat de conformité pour le remplacement d’une gazinière, comme le mentionne l’article 25, 3° e) de l’arrêté du 02 août 1977 :« Les dispositions prévues au paragraphe 1° ci-dessus (établissement d’un certificat de conformité) ne s’appliquent pas […] aux installations constituées uniquement par un appareil de cuisson domestique »

DANS UN ERP, JE REMPLACE UNE CHAUDIÈRE AU GAZ. DOIS-JE FAIRE VISER LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PAR UN ORGANISME DE CONTRÔLE ?

Non, il vous faut établir une attestation sur l’honneur qui vaut certificat de conformité. Le visa d’un organisme de contrôle n’est pas nécessaire.

PLUSIEURS INSTALLATEURS INTERVIENNENT SUR UNE INSTALLATION. QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DE CHACUN ?

Chacun complète un certificat de conformité pour la partie d’installation qu’il a réalisée. Ainsi, la responsabilité d’un installateur n’est engagée que sur la portion de l’installation sur laquelle il est intervenu.

Vous n’êtes pas PG et souhaitez le devenir !!!!

N’hésitez pas à contacter Annabelle RODRIGUEZ – service Qualification au 03.25.76.27.80