2012-12-11 00:00:00
CFE : les collectivités pourront corriger les hausses excessives de cotisation minimum
La CAPEB a vivement dénoncé les augmentations scandaleuses de CFE subies par de nombreux artisans du bâtiment. Des premiers éléments de correction apparaissent et beaucoup d’actions sont menées localement par le réseau pour obtenir satisfaction auprès des collectivités concernées.
[La CAPEB a vivement dénoncé les augmentations scandaleuses de CFE subies par de nombreux artisans du bâtiment.](http://www.capeb.fr/node.php?articleid=29196 "Cotisation foncière des entreprises : 428 millions d'euros supplémentaires") Des premiers éléments de correction apparaissent et beaucoup d’actions sont menées localement par le réseau pour obtenir satisfaction auprès des collectivités concernées.
Un communiqué de presse conjoint des ministres M. Pierre Moscovici, M. Jérôme Cahuzac, et Mme Sylvie Pinel précise les mesures prévues pour permettre aux collectivités de corriger cette situation, en anticipant une validation par le Parlement.
Les collectivités concernées ont jusqu’au 21 janvier 2013 pour adopter, __si elles le souhaitent__, une délibération accordant une remise de cotisation minimum en 2012.
- Si la collectivité annonce publiquement __avant le 15 décembre 2012__ son intention de prendre en charge tout ou partie de la cotisation minimum , __des DELAIS DE PAIEMENT__ seront systématiquement accordés aux entreprises pour la part de la cotisation minimum excédant le montant dû en 2011.
- __Si la collectivité ne fait aucune annonce dans ce sens avant le 15 décembre 2012__, la cotisation minimum reste due dans son intégralité au 15 décembre. Mais si elle vote une remise de la cotisation minimum avant le 21 janvier 2013, l’entreprise sera __remboursée__ de la somme correspondante.
Les entreprises ayant choisi __le prélèvement à l’échéance ou par mensualisation__ et qui seront prélevées à la date limite de paiement bénéficieront d’une __restitution automatique____si une délibération de prise en charge est adoptée par la collectivité avant le 21 janvier 2013__.
Dans tous les cas, les entreprises qui éprouvent des difficulté de paiement sont invitées à __demander des délais de paiement__, notamment pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011, car des instructions ont été données en ce sens aux services des impôts.
[__Pour en savoir plus lisez le communiqué de presse du gouvernement__]( "CP du gouvernement sur le dispositif d'aménagement de la cotisation minimum de CFE")
[Retrouvez le courrier de réponse de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres](http://www.capeb.fr/www/capeb/media/deuxsevres/document/lettre-recue-du-prefet-du-79.pdf)
Un communiqué de presse conjoint des ministres M. Pierre Moscovici, M. Jérôme Cahuzac, et Mme Sylvie Pinel précise les mesures prévues pour permettre aux collectivités de corriger cette situation, en anticipant une validation par le Parlement.
Les collectivités concernées ont jusqu’au 21 janvier 2013 pour adopter, __si elles le souhaitent__, une délibération accordant une remise de cotisation minimum en 2012.
- Si la collectivité annonce publiquement __avant le 15 décembre 2012__ son intention de prendre en charge tout ou partie de la cotisation minimum , __des DELAIS DE PAIEMENT__ seront systématiquement accordés aux entreprises pour la part de la cotisation minimum excédant le montant dû en 2011.
- __Si la collectivité ne fait aucune annonce dans ce sens avant le 15 décembre 2012__, la cotisation minimum reste due dans son intégralité au 15 décembre. Mais si elle vote une remise de la cotisation minimum avant le 21 janvier 2013, l’entreprise sera __remboursée__ de la somme correspondante.
Les entreprises ayant choisi __le prélèvement à l’échéance ou par mensualisation__ et qui seront prélevées à la date limite de paiement bénéficieront d’une __restitution automatique____si une délibération de prise en charge est adoptée par la collectivité avant le 21 janvier 2013__.
Dans tous les cas, les entreprises qui éprouvent des difficulté de paiement sont invitées à __demander des délais de paiement__, notamment pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011, car des instructions ont été données en ce sens aux services des impôts.
[__Pour en savoir plus lisez le communiqué de presse du gouvernement__]( "CP du gouvernement sur le dispositif d'aménagement de la cotisation minimum de CFE")
[Retrouvez le courrier de réponse de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres](http://www.capeb.fr/www/capeb/media/deuxsevres/document/lettre-recue-du-prefet-du-79.pdf)
