CODIV19 : Les actualités au fil de l'eau - avril 2020

L'aide du CPSTI (aide de la sécurité sociale des indépendants ex RSI) commence à être versée automatiquement aux entreprises sur leur compte en banque.
Cette aide exceptionnelle est versée en une fois à l’ensemble des travailleurs indépendants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés au RCI avant le 1er janvier 2019.
Cette aide ne nécessite pas de demande, elle est versée directement par l’URSSAF sur le compte bancaire de l’entreprise. Elle est défiscalisée et ne rentre donc pas dans le chiffre d’affaires imposable et n'a pas à être intégré au chiffre d'affaires.
Aide allant de 30€ à 1250€ maxi selon les modalités de calcul.
Aide exceptionnelle cumulable avec le Fond de solidarité de l'état

A l’Assemblée Nationale, une disposition a été adoptée concernant la question du seuil de 60 000 euros de bénéfices imposables, exigé comme critère d’éligibilité pour bénéficier de l’aide :

Le fond de solidarité devrait également perdurer pour le mois de mai 2020, nous reviendrons vers vous pour le confirmer ou non.

L'incertitude de l'avenir, la situation de votre entreprise, du stress, de l'angoisse, des doutes, ..... Ne vous renfermez pas !!
Des cellules d'écoutes, des aides psychologiques sont mises à votre disposition, gratuitement, pour vous permettre de vous exprimer. Des personnes extérieures à votre entreprise, à votre entourage et dont c'est le métier sont là pour vous. En cette période il est important de parler...

Au niveau national :

Région Nouvelle-Aquitaine : Cellule d’écoute et de soutien : Appeler le 05.57.57.55.90 de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi ou par mail ou en remplissant un formulaire en ligne .

La loi de finances rectificative pour 2020 adoptée le 26 avril 2020 modifie le régime mis en place pour les salariés en garde d’enfant ou personnes fragiles (arrêts dérogatoires).
Seront placés en position d’activité partielle, à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date de début de l’arrêt de travail, les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
• le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
• le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable (attente de précision par voie réglementaire);
• le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Pour les personnes vulnérables ou les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable, la mesure s'applique jusqu'à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour les parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap, la mesure s'applique pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
Seuls les salariés du secteur privé sont concernés (le ministère du Travail indique que les travailleurs indépendants en arrêt de travail pour ces motifs pourraient continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’à l’heure actuelle et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire).
Il n'est pas nécessaire que l'entreprise ait recours au dispositif du chômage partiel en raison de sa fermeture ou de la réduction de ses horaires de travail pour que ces salariés bénéficient du dispositif de l'activité partielle.
Nous attendons des précisions sur les modalités d’application de ces nouvelles mesures qui doivent être fixées par voie réglementaire.

L'OPPBTP propose aux entrepreneurs, artisans, préventeurs, maîtres d'ouvrage, partenaires... d’accéder à un espace en ligne pour échanger et communiquer sur les bonnes pratiques et les retours d'expérience terrain.

Accéder à la plateforme

Depuis le 15 mars 2020, les plateformes téléphoniques CEE des partenaires avec lesquels la CAPEB a mis en place un dispositif de collecte des CEE étaient fermées.

Nos partenaires Total et Butagaz nous ont annoncé que leurs hotlines téléphoniques CEE étaient de nouveau opérationnelles depuis le 22 avril 2020, à effectif réduit.
Pour éviter trop d’attente par téléphone, ils conseillent également de privilégier les demandes par mail et par les formulaires de contact de leur site :
- Pour Total
-Pour Butagaz

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificatif n°2 qui a débuté mardi 21 avril 2020 au Sénat, la CAPEB a interpellé les Sénateurs pour qu’ils alertent le Gouvernement sur les surcoûts engendrés par la mise en place des précautions sanitaires.
Qui va payer les surcoûts ?
Pour la rénovation des logements, la CAPEB estime le surcoût des travaux sur site de l’ordre de 10 à 20 %. Les postes les plus lourds concernent notamment la co/activité (le fait notamment de diviser les équipes en deux y compris en termes de déplacements), le transport des salariés, la désinfection des surfaces, la réorganisation des chantiers, la gestion des déchets. Cela concerne également l’obligation de réaménagement des bases de vie, des vestiaires, des sanitaires sur site et bien évidemment de fournir aux travailleurs tous les équipements de protection nécessaires (gants, masque…).
Ce que nous demandons…
La CAPEB estime que ces coûts contribuent à augmenter les montants des devis et souhaite, pour les devis signés avant le confinement, que l’État en prenne une partie à sa charge (le reste étant réparti entre l’entreprise et le client).
Pour les devis qui seront signés postérieurement à la levée du confinement, la CAPEB invite les Pouvoirs publics à réfléchir à la manière de répartir les surcoûts sachant que les mesures de prévention demeureront pendant un certain temps, notamment en 2020.

Nous avons été informés de la reprise effective des contrôles sur site de l’inspection du travail.
Les DIRECCTE sur l’ensemble du Pays ont en effet adressé 42 mises en demeure pour enjoindre les employeurs à mettre en œuvre les prescriptions sanitaires et mesures de prévention indispensables, sous peine de PV et de transmission au Parquet. Plusieurs procédures de référés ont été engagées devant les tribunaux. « Tandis que la progression de la pandémie ralentit, le redémarrage progressif d’un certain nombre d’activités justifie une présence plus soutenue de l’inspection du travail sur les lieux de travail » indique la Direction Générale du Travail (DGT).
Par ailleurs, il est précisé que les déplacements des contrôleurs et inspecteurs du travail seront organisés dans le cadre d’opérations ciblées dans les établissements accueillant du public ou sur les chantiers. Ces actions seront menées avec la force publique et les services de la répression des fraudes.
Nous vous invitons donc à la plus grande rigueur quant à l’application des mesures du guide de préconisations de sécurité sanitaires de l’OPPBTP et de tous nos conseils déjà largement communiqués.

L'Organisme professionnel de prévention du BTP (l'OPPBTP) vient de lancer une alerte aux professionnels pour éviter les arnaques qui pullulent dans la vente de matériels de protection contre le covid-19.
Une "recrudescence du nombre de rapports d'essais et de certificats de masques falsifiés" : c'est le constat effectué par l'OPPBTP, qui alerte les professionnels ce 23 avril 2020 au sujet du risque d'arnaque dans la vente de masques de protection. Les entreprises ne doivent évidemment pas acheter, encore moins utiliser ce type de matériels non conformes aux normes de protection.

La CAPEB Haute-Vienne qui vous a déjà alerté il y a plusieurs semaines préconise de passer par vos fournisseurs habituels ou par le biais de nos commandes groupées faites notamment auprès de fabricants français reconnus par les pouvoirs publics, et correspondant aux préconisations de l'OPPBTP.

Pour apporter la meilleure information possible aux entreprises, le ministère de l’Economie et des Finances a mis en place un outil d’aide en ligne visant à répondre à toutes les interrogations des chefs d’entreprises : info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr
Construit autour des questions les plus fréquemment posées par les entreprises, cette aide en ligne doit permettre d’apporter des réponses simples, concrètes et immédiatement opérationnelles ainsi que les points de contact pour les accompagner à faire face à la crise du Covid-19.
Cet outil est mis à jour quotidiennement.
Afin d’être au plus près du besoin des entreprises, un espace interactif permet de poser directement les questions qui n’auraient pas encore été traitées à ce jour.

La MAAF rappelle dans un communiqué qu’elle est née il y a 70 ans à l’initiative des artisans. Pour soutenir le secteur, elle vient de décider de renforcer le dispositif d’accompagnement de ses sociétaires professionnels, pour atténuer les effets de la crise qu’ils traversent avec deux mesures:

"Ces mesures viennent compléter celles déjà mises en œuvre, tel que le maintien des garanties en cas de difficultés de paiement.
L’ensemble des décisions prises au bénéfice de nos sociétaires depuis le début du confinement, représentant plus de 30 millions d’euros.
Par ailleurs, MAAF indemnise, conformément à ses garanties contractuelles, les pertes d’exploitation sans dommages pour les professionnels de la restauration. Cette garantie concerne les professionnels éligibles, à savoir les restaurateurs dont les locaux ont fait l’objet d’une impossibilité d’accès du fait des arrêtés des 14 et 15 mars 2020 pris par les Pouvoirs Publics. A ce jour l’évaluation globale de ces indemnités est de 190 millions d’euros.
Pour accompagner la mise en œuvre de tous ces dispositifs les équipes de MAAF sont, plus que jamais, à l’écoute de nos assurés, pour les informer, les guider, les soutenir.
Elles peuvent être contactées via l’espace client du site maaf.fr, à l’adresse service.client@maaf.fr ainsi que via l’application MAAF & MOI."

EDF a pris toutes les dispositions nécessaires pour faire bénéficier à ses clients éligibles au Fonds de Solidarité qui le demandent du report du paiement de leurs factures, conformément aux ordonnances et décrets récemment adoptés par le Gouvernement.
Concrètement, les petites entreprises concernées peuvent demander le report du paiement de leurs factures exigibles jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Ce report sera échelonné sur une durée de 6 mois à compter du dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
EDF a également pris des dispositions pour ses clients particuliers.
Lire ici le communiqué complet.

Une première réunion de concertation des acteurs du BTP a eu lieu ce jeudi 16 avril. Plusieurs informations intéressantes ont ainsi été portées à notre connaissance ou confirmées :

Le but de ces échanges est clairement d'identifier des points de blocage à la reprise des chantiers afin d'y remédier.
Grace à vos remontées d'informations et un travail de vérification, le président de la CAPEB Haute-Vienne a pu souligner notamment :

Enfin, de nombreux éléments qui n'ont pas pu être abordés durant la réunion ont été transmis à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour relai aux services de l’État.
D'autres réunions seront programmées dans les semaines à venir. Nous vous donc invitons à nous signaler :

NOTA : en cas dedifficulté pour un raccordement provisoire pour vos chantiers, nous vous rappelons que la CAPEB Haute-Vienne peut intervenir auprès d'ENEDIS pour trouver des solutions rapides.

Le restaurant Chez Alphonse (Tripes et compagnies) situé place de la Motte à côté des Halles Centrale propose des paniers repas pour les entreprises du bâtiment. Une livraison est possible jusqu'à 10 kilomètres. Il peut d'ailleurs livrer la veille vers 18h si vous préférez !

La carte des paniers repas est à télécharger ici

Pour toutes les commandes : 07 89 42 92 59

Dans cette période difficile, la CAPEB conseille aux chefs d’entreprise de ne pas hésiter à se rapprocher des acteurs de terrain (Banque de France départementale, Médiateur des entreprises, Médiateur du crédit) pour trouver une solution liée à une difficulté qui surviendrait à la suite de la crise du COVID 19, soit en matière de financement des entreprises soit en matière de difficultés contractuelles.

La Médiation du crédit, peuvent mettre en place des actions rapidement et en toute confidentialité pour permettre au chef d’entreprise de surmonter une difficulté (refus d’une demande de prêt garanti par l’Etat, dénonciation d’une ligne de découvert autorisé, le fournisseur exige d’être payé intégralement au comptant pour que l’entreprise bénéficie des fournitures).

En plus du dispositif normal de saisie en ligne des dossiers, vous avez la possibilité de saisir directement, dans le cadre de la procédure covid-19, votre demande de médiation via le lien d’accès suivant : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

Ou renseigner le fichier word qui s’ouvre avec le téléchargement et renvoyer ce fichier sauvegardé en fichier joint à votre message à l’adresse courriel : mediation.credit.87@banque-france.fr

En cas de difficultés ou autres, vous pouvez joindre le correspondant Banque de France TPME Haute-Vienne au 0 800 08 32 08 (appel et service gratuits).

Trois semaines après l'ordonnance du 25 mars, et suite aux nombreuses critiques reçues, le gouvernement a présenté un nouveau texte, le 15 avril.
Les délais restent prolongés, mais dans une moindre mesure.

Permis de construire et DIA : suppression du "mois tampon"

Par ailleurs, les collectivités n'ont pas l'obligation d'arrêter d'instruire les dossiers. Ainsi certains services de la Ville de Limoges avec qui nous avons eu l'occasion d'échanger nous assurent qu'ils mettront tout en œuvre pour "délivrer les autorisations le plus rapidement possible".

Droit de recours : fin des "trois mois de blocage automatique"

En matière de droit de recours sur les permis de construire, la situation était encore plus bloquante puisque le délai recommençait à courir dans son intégralité à la fin du "mois tampon" après la fin de l'état d'urgence. L'ordonnance du 15 avril supprime cette période en faisant courir, là aussi, les délais restants et ce, dès la fin de l'état d'urgence. Un délai minimum de sept jours est néanmoins appliqué. "Le droit de recours reste préservé car les délais auront couru de manière normale", moins la parenthèse de l'état d'urgence.

Pénalités de retard : le temps de l'état d'urgence "neutralisé"

La disposition s'applique à l'ensemble des contrats privés mais elle est très importante pour le BTP : en matière de pénalités de retard, le temps du contrat courant pendant l'état d'urgence sanitaire est neutralisé. Cette fois, le fameux "mois tampon" n'a pas été supprimé, et s'ajoute donc à la période. En outre, un délai restant minimum de huit jours est prévu.

Le ministère du Travail a publié une fiche précisant les règles d’articulation entre l’activité partielle et le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Consulter le document

Le conseil régional a récemment publié une plaquette détaillant les diverses mesures qu'il a mis en place.
La page 11 permet d'avoir une vision globale des mesures qui vous concernent en tant qu'artisan ou employeur de moins ou de plus de 5 salariés

Télécharger la plaquette du Conseil régional

Le Fonds de Solidarité qui prévoit un versement de 1500 euros est maintenu.
La deuxième partie de ce fond, réservé aux entreprises les plus en difficulté devrait être porté de 2000 à 5000 euros
Les règles de calcul vont également évoluer pour tenir compte sur chiffre d'affaire sur 12 dernier mois en moyenne, afin d’inclure plus d’entreprises et d'être plus juste comme le demande la CAPEB et l'U2P depuis des semaines.
Enfin les conditions d'éligibilité seront assouplies en permettant par exemple aux entreprises en redressement judiciaire de profiter du fonds de solidarité.

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce bénéficieront, en avril, d’une « indemnité de perte de gains ».
Cette aide exceptionnelle validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), avec l’accord des ministères de tutelle, sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans lalimite maximale de 1250 € nets d’impôts et de charges sociales.
Le paiement de cette somme, qui ne pourra excéder le montant des cotisations annuelles au RCI, sera uniquement conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019.
Elle sera versée prochainement par le CPSTI, via les URSSAF, sans que les indépendants concernés n’aient la moindre démarche à accomplir.

Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des petites entreprises.

Ainsi, les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce aujourd’hui en grande difficulté, bénéficieront d’une forme de revenu de substitution, et ce sans que les finances publiques soient mises à contribution.

Par ailleurs, il est d'ores et déjà demandé que les cotisations et contributions sociales, déjà reportées en mars et avril, puissent l’être également au mois de mai si la situation l’exige.

Plusieurs entreprises adhérentes ont pu exposer leurs difficultés face aux maîtres d'ouvrage publics ou privés qui ne prennent pas leurs responsabilités et aux CSPS qui tardent malgré la parution du guide de l'OPPBTP.

La CAPEB Haute-Vienne a aussi dénoncé le refus de la Préfecture de recevoir les représentants du BTP alors que l’État a besoin de s’appuyer sur tous les acteurs volontaires.

Merci à Batiactu pour le coup de projecteur et aux entreprises d'avoir joué le jeu.

Pour lire l'article : https://www.batiactu.com/edito/reprise-chantiers-etat-doit-reveiller-maitrise-ouvrage-59295.php

La CAPEB a reçu ce soir (donc après la publication de batiactu) une invitation a participer à un atelier de concertation le 16 avril en audioconférence. Les principaux acteurs du BTP dans le département ont été conviés : CAPEB, FFB, FDTP.

Cette réunion aura pour but de d'évoquer la reprise d'activités dans le secteur du BTP et les éventuelles problématiques qui y sont liées.

Vous avez des difficultés à faire remonter aux pouvoirs publics, n'hésitez pas à nous en faire part : nous nous ferons un devoir de les relayer : secretariat@capeb87.fr

L’OPPBTP met à jour son guide de préconisations de sécurité sanitaire en période d’épidémie de coronavirus Covid-19 afin de prendre en compte une information du gouvernement relative à un nouvel avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) sur les conditions d’utilisation des masques alternatifs : https://www.preventionbtp.fr/Actualites/Toutes-les-actualites/Sante/Covid-19-mise-a-jour-des-preconisations-de-securite-sanitaire-dans-la-construction-au-sujet-des-masques

Retrouvez le communiqué de presse de l'OPPBTP

Le site de la DGE propose un tableau de producteurs de masques alternatifs : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection.

Le Ministère du travail a publié plusieurs fiches de préconisations sanitaires par métier. Aujourd'hui deux fiches dédiées ont été publiées :

Le conseil régional Nouvelle-Aquitaine propose une plateforme qui met en relation des professionnels qui souhaitent se fournir en matériels de protection au niveau régional, avec des industriels qui en produisent : https://nouvelle-aquitaine-covid-19.onlinemeetings.events/FR/

La Région propose ce lien pour la réalisation de commandes groupées.

Des rendez-vous en ligne ciblés :
Après avoir demandé en rendez-vous privé les demandeurs, offreurs de produits & de solutions moyens de production et experts, prenez contact et rencontrez de manière ciblée en rendez-vous visio face à face les acteurs néo-aquitains qui vous permettront de solutionner vos problématiques immédiates.

Comment ça marche ?
1) Inscrivez-vous en ligne : Après avoir ouvert votre espace membre, vous indiquez vos disponibilités sur les 15 prochains jours sans restriction pour vos rdv visio afin d'être visible par un maximum de participants et remplissez votre fiche technique pour décrire vos besoins, et/ou vos compétences/solutions que vous pouvez mettre à disposition.
Vous disposez d'un délais de 2 jours maximum après votre inscription pour effectuer cette étape afin d'accéder aux rendez-vous.

2) Effectuez vos demandes de Rdv : Sélectionnez et sollicitez les interlocuteurs avec lesquels vous souhaitez échanger.
Retrouvez le catalogue en ligne de la Région

Suite aux difficultés de nombreuses entreprises pour les déclarations d'activité partielle la CAPEB Haute-Vienne vous informe qu'il existe des outils pratiques pour vous guider pas à pas , de la création du compte en ligne aux demandes de paiement :

Ces guides sont disponibles sur simple demande. Et si malgré tous ces documents vous n'arrivez pas à faire votre demande :

Suite à la publication de la lettre ouverte d'Alain RAVANNE dans le Populaire du Centre le 7 avril, la CAPEB a reçu des e-mails de vos clients pour nous dire leur soutien dans cette période difficile. Nous publions ci après le message de Vincent à DOUNAZAC.

"Monsieur Le Président RAVANNE,
Comme suite à votre lettre ouverte dans le Populaire du 07/04, un mot pour vous soutenir et soutenir nos artisans.
La période est d’une rare gravité. Nous devons tous êtes solidaires.
Nous sommes de simples particuliers, en attente d’intervention d’artisans du bâtiment sur notre résidence. Et nous comprenons parfaitement qu’ils ne démarrent pas le chantier, pour ne pas exposer leurs salariés et eux-mêmes au risque sanitaire. Notre confort peut très bien attendre quelques mois. La santé et la vie sont plus importantes.
Oui, nous rouspétons parfois contre les retards des artisans et leurs défauts. Mais nous savons que nous avons besoin d’eux pour l’économie locale, surtout ici en milieu rural. Ils créent des emplois, payent des impôts et des charges, investissent, consomment localement.
Ils vont être confrontés à des pertes financières, des difficultés de trésorerie. Les plus fragiles devront peut-être cesser leur activité... Cela n’exonère pas la profession d’une nécessaire réflexion sur les failles pendant cette crise pour apporter des changements nécessaires. Cette crise révèle qu'il faut changer beaucoup de choses dans notre économie et notre société. Mais pour l’instant, l’urgence est à la solidarité.
Aussi, transmettez à vos adhérents de la CAPEB que de nombreux clients et citoyens sont solidaires, et ont bien conscience de leurs difficultés et de leur importance économique et sociale.
Avec tout notre soutien, bon courage à tous.
Vincent."

1/ Report de la déclaration de résultat des entreprises:

Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les délais leur déclaration de résultat au titre des exercices clos le 31 décembre 2019.
La date limite de dépôt actuellement fixée au 20 mai est reportée au 31 mai 2020.
Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels, y compris pour la déclaration de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS. Ce délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.

2/ Déclaration de TVA

Il est rappelé que seuls les impôts directs peuvent faire l'objet de report de paiement ou éventuellement de remise. Aussi, aucun report de paiement ou remise de droits en matière de TVA ne peut être accordé aux entreprises.
Toutefois, dans l’hypothèse où l’entreprise est dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir sa déclaration de TVA (régime du réel normal) dans le contexte actuel de confinement, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû est mis en œuvre.

Il est ainsi possible comme le prévoit le Bofip en période de congés (paragraphe 260 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10), de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur tolérée est de 20 %.
Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

Pour la déclaration d’avril au titre de mars :

Lors du paiement de l'acompte au titre d'un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».

Pour la déclaration de mai au titre d’avril :

Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.

Exemple :
Une entreprise paie deux acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février et mars 2020. Cette entreprise doit mentionner :

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aujourd’hui une aide destinée aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus. Auparavant ouverte à tous les travailleurs indépendants, cette aide est désormais exclusivement accessible à ceux ne pouvant pas bénéficier du fonds de solidarité.

Critères d’éligibilité :

Montant de l'aide :

Le montant accordé variera selon votre situation (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.)

Comment faire la demande ?

1. Mesures sociales pour les employeurs

Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel. Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril à 12 h peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020.
La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au mercredi 15 avril 12h00.

Si l’entreprise ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, elle doit malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, l’entreprise peut effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

Elles peuvent également, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.
En pratique, elles peuvent moduler le paiement en fonction des besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

A savoir : Si l’entreprise ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et qu’elle souhaite régler les cotisations salariales, elle peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il est nécessaire de se connecter à « votre espace » en ligne sur urssaf.fr et signaler la situation via la messagerie : « Nouveau message », « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix appel).

2. Mesures sociales relatives aux travailleurs indépendants

L’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.

Les micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.

Le Ministère du Travail a publié un nouveau document de questions/réponses intégrant l’évolution des procédures relatives à l’activité partielle.
Attention : précision importante concernant l'articulation des arrêts de travail et de l'activité partielle en annexe de ce questions/réponses notamment en précisant qu'il ne peut y avoir d'arrêt de travail pour garde d'enfant si l'entreprise est à l'arrêt total : c'est le chômage partiel qui s'appliquera.

Maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut : exonération des cotisations sociales et fiscales sur le complément.
Afin d'inciter les employeurs à maintenir le salaire de leurs personnels placés en activité partielle, une exonération des cotisations sociales et fiscales est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l'employeur et ce, à effet rétroactif au 1er mars 2020. De plus, si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020, elle pourra être régularisée dans la DSN de période avril 2020, sans aucune pénalité URSSAF.

La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ? (ajouté le 03.04.20) Non. La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.

Vous êtes nombreux à nous solliciter sur la difficulté liée au transport jusqu'au chantier. En effet, le guide de l'OPPBTP précise qu'il n'est possible que d'avoir une par personne par rang au maximum et en quinconce si plusieurs rangs. Dès lors, les entreprises sont confrontées à un manque de matériel et à des surcoûts.

Nous rappelons que les conventions collectives nationale des ouvriers du bâtiment prévoient la possibilité pour les salariés de se rendre sur les chantiers avec leurs véhicules personnels.
Dans ce cas, l'entreprise leur verse une indemnité de transport (cf. tableau ci-dessous).

Pour les salariés qui n'ont pas d'abattement de 10% (déduction forfaitaire spécifique) cette indemnité de transport de transport peut bénéficier d'une exonération de charges sociales (cf. tableau ci après ou https://www.urssaf.fr/)