COVID19 : les actualités au fil de l'eau - mars 2020

Le ministre de l’Intérieur a également annoncé qu’une version dématérialisée sur smartphone sera mise à disposition à partir de lundi 6 avril.
Elle sera accessible directement sur le site du gouvernement et sur celui du ministère de l’Intérieur.

Le formulaire sera à éditer en ligne et un simple QR Code permettra aux forces de l’ordre de procéder à un contrôle. Les mêmes champs que ceux actuellement présents sur l’attestation papier seront à remplir. De même, l’heure de sortie sera toujours à préciser, mais une fois le document édité, l’heure sera précisée dessus.

Face au nombre croissant de demandes de conseils en matière de santé sécurité depuis la publication du GUIDE de l'OPPBTP validé par les organisations patronales, certains syndicats de salariés et les pouvoirs publics, nous vous proposons de participer à une visio-conférence :
le jeudi 9 avril de 14 à 16 heures.

Elle sera co-animée par Sylvain DIEZ pour l'OPPBTP qui répondra à vos questions santé / sécurité et Céline GENESTE pour la CAPEB / CNATP Haute-Vienne qui répondra à vos questions juridiques.

Pour participer : inscription préalable auprès de secretariat@capeb87pour obtenir votre code de connexion !

Prérequis techniques :

Information santé / sécurité complémentaire :

Nous vous rappelons que nous comptons sur vous pour répondre à notre enquête en ligne sur l'impact du Coronavirus
sur les artisans et entreprises du BTP de Haute-Vienne !

Pour participer : cliquez ici

Les entreprises qui n'ont pas initié ou finalisé la procédure pour la mise en place du Comité Social et Économique ne devraient pas être inquiétées quand au bénéfice de l'activité partielle. Néanmoins il conviendra qu'elles fassent le nécessaire pour initier ou finaliser la procédure dans les 3 mois qui suivent la cessation de l'urgence sanitaire au risque de devoir rembourser les indemnisations d'activité partielle perçues.

L'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel a été publiée sur légifrance le 2 avril.

Nous vous rappelons que la CAPEB Haute-Vienne vous accompagne dans les démarches pour la mise en oeuvre de cette obligation.
Nous disposons aussi de 2 urnes pour les élections que nous prêtons volontiers aux adhérents !

Plus d'informations auprès du service juridique de la CAPEB87 par e-mail OU au 05 55 77 92 00

Face à la crise sanitaire exceptionnelle COVID 19 , QUALIBAT prolonge les dates d’échéance (certificat de qualification et audit), afin de permettre aux artisans et entreprises qualifiés de limiter les impacts de cette crise, et d’être opérationnels pour la reprise économique à l’issue de cette période.

Dans tous les cas évoqués ci-dessus, la prolongation des dates de validité ne dispensera pas, par la suite, des obligations de suivi des qualifications ou des audits à réaliser et les entreprises auront toujours à répondre aux exigences des référentiels de qualification/certification.

Pour toutes vos questions sur les qualifications la CAPEB reste votre interlocuteur privilégié.
Pour nous contacter : 05 55 77 92 10 OU adressez-nous un e-mail

Prenant acte de la baisse significative du nombre de formations cofinancées par le FAFCEA, la CAPEB a milité et obtenu de l’U2P et du FAF un assouplissement de plusieurs critères de prise en charge visant à :

Pour en savoir d'avantage et pour toutes vos questions sur la formation professionnelle, la CAPEB reste votre interlocuteur privilégié.
Pour nous contacter : 05 55 77 92 00 OU adressez-nous un e-mail

Nous attirons l'attention des entreprises sur la multiplication des alertes liées aux arnaques notamment aux aides durant cette crise. Pour éviter de se faire piéger :

Initialement durcie, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat devait être soumise à la condition d’un accord d’intéressement pour les salariés. Mais face à la crise du coronavirus, Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, a annoncé la levée de cette condition pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Cette prime exceptionnelle toiletté a pour vocation de permettre aux employeurs d'encourager les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail pendant la crise sanitaire.
L'Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est consultable sur légifrance

Les caractéristiques de la prime Macron spéciale COVID19 :

Le Ministère du Travail et Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ont publié ce jour des préconisations pour les paysagistes dans le cadre des chantiers d'entretien de jardins / espaces verts. Le Ministère nous informe que les conseils de la présente fiche sont susceptibles d’être complétés ou ajustés en fonction de l’évolution des connaissances et vous invite à consulter régulièrement le site travail-emploi.gouv.fr pour leur actualisation.

Télécharger la fiche chantier de jardins / espaces verts

L'un des principaux enjeux pour les entreprises est la trésorerie :

La CAPEB a donc créée une boite à outil pour vous permettre d'activer les différents leviers à votre disposition :

Télécharger la boite à outil
Télécharger le modèle de plan de trésorerie au format Excel

Les conditions d'octroi des aides TPE/PME assouplies :
Dans le cadre de ce fonds de solidarité, pour bénéficier d'une aide de 1.500 euros - une somme forfaitaire mensuelle - les entreprises devaient jusqu'ici avoir été contraintes de fermer ; ou avoir enregistré en ce mois de mars 2020, une perte de 70% de leur chiffre d'affaires par rapport à mars 2019.

La CAPEB et l'U2P qui n'ont eu de cesse de réclamer que la perte de chiffre d'affaire soit ramenée à 50% ont obtenu gain de cause puisque Bruno Le Maire a annoncé le lundi 30 mars que ce chiffre de 70% « sera ramené à 50% de perte de chiffre d'affaires pour couvrir un nombre encore plus important de personnes».

Un guide pour faire les demandes d'aides :
Un guide pas à pas pour établir la demande de l’aide plafonnée de 1500 euros sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr est disponible ! Il faudra :

Le guide à télécharger

RAPPEL : Conditions d'éligibilité
Ce fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques. Sont éligibles :

La CAPEB Haute-Vienne a interrogé les déchetteries professionnelles et le SYDED pour connaître les modalités de dépôt de vos déchets. durant la période de confinement :

VEOLIA : Centre de tri de Limoges, 116 Rue de Solignac,
- Horaires : Privilégier le matin.
- Numéro de la bascule : 05 55 30 21 82

Suez Approval : déchetterie fermée : aller sur le site principal 28 Rue Barthélémy Thimonnier, Limoges (de l’autre côté de la rue)
- Horaires : 8h-12h / 13h-16h
- pas de rachat de ferraille

Coved : 33 Route du Puy Moulinier, 87350 Panazol
- Horaires : 8h-16h30 - horaires amenés à changer fin de semaine. En attente d’infos.

Syded : A compter du 1er avril, 8 déchèteries réparties sur le territoire du SYDED seront accessibles aux professionnels sur rendez-vous.
Pour organiser l'heure des dépôts, chaque professionnel doit contacter le SYDED au 06.24.85.89.72.
Il s'agit de : Ambazac, Magnac-Laval, Saint-Junien, Saint-Yrieix-la-Perche, Châlus, Bosmie-l'Aiguille, Eymoutiers, Saint-Léonard-de-Noblat.

Certaines sont identifiées sur une carte interactive accessible en cliquant ici

Le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique sur proposition du ministère de l’Écologie va publier prochainement :
- le délai pour déposer les demandes de CEE (Certificats d'économie d'énergie) va être allongé de 6 mois.
- le délai sera allongé de 12 à 18 mois pour les opérations engagées entre le 1er mars et le 30 juin prochain.
- prolongation des offres "coup de pouce isolation" et coup de pouce chauffage" jusqu'à fin 2021.
- le silence de l'administration vaut acceptation sera suspendu (conséquence de la période de confinement).

D'autres mesures vont être annoncées afin de contribuer au plan de relance économique de l'après crise sanitaire. Ainsi, un coup de pouce pour accompagner la rénovation globale des copropriétés sera publié et dans le secteur tertiaire, une aide sera prévue pour le remplacement des chaudières.

Par ailleurs, les principaux délégataires des CEE s'engagent à payer les artisans partenaires très rapidement afin d'aider leur trésorerie.

Le Ministère du travail a fait un retour sur la dernière version du guide de recommandations BTP officiel.
Les propositions sont beaucoup plus acceptables même s'il reste quelques motifs d'insatisfaction.
Nous pensons que la version définitive sera disponible à compter du 31 mars.

Nous vous rappelons que :
- la CAPEB préconise de ne reprendre les chantiers que si les conditions sanitaires peuvent être remplies,
- les demandes d'activité partielles devraient être accordées pour ce motif.

Vous êtes plusieurs a avoir interrogé nos services pour savoir si un accord de branche était en préparation pour permettre à l'employeur d'imposer une semaine de congés (6 jours).
A ce jour, aucune négociation paritaire n'a été programmée.

Les centres de contrôle technique sont autorisés à ouvrir.
Cependant, pour limiter la circulation des personnes, et si l’état du véhicule le permet, une tolérance de 3 mois est accordée pour les délais de contrôle technique des véhicules légers.
De même, une tolérance de 15 jours est accordées pour les véhicules lourds.

Pour les ressortissants non MSA: Vous trouverez l’information mise en ligne sur les sites de la Branche du recouvrement (Acoss-Urssaf) s’agissant de l’aide financière à laquelle peuvent prétendre les travailleurs indépendants impactés par la crise.
Sont concernés par cette aide tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :
• avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
• avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
• être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.

Pour bénéficier de l’aide, le travailleur indépendant doit compléter le formulaire joint puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à son Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle.
Sa demande sera étudiée et le travailleur indépendant sera informé par un courriel dès acceptation ou rejet de sa demande.
Un agent pourra prendre contact avec lui par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec lui.
Vous trouverez également une note CPSTI-ACOSS détaillant ce dispositif.

La juridiction commerciale limougeaude et son greffe se sont organisés pour assurer la continuité de leurs activités dans le respect des contraintes sanitaires imposées par le Gouvernement.
L’objectif premier est de permettre aux chefs d’entreprises, trop souvent isolés en période de crise, d’avoir la possibilité de bénéficier de la protection du tribunal.
Il rappelle les outils à la disposition des dirigeants pour négocier confidentiellement et amiablement leurs échéances dans le cadre de mandat ad hoc ou de procédures de conciliation ou, le cas échéant, de solliciter un gel des dettes et la prise en charge des salaires par l’AGS.
Depuis le 1er mars 2020, 24 entreprises ont pu bénéficier de ces dispositifs permettant à 161 salariés d’être payés.
Site du greffe du tribunal de commerce pour vous informer et télécharger des documents : https://www.greffe-tc-limoges.fr/
Contact : guichet@greffe-tc-limoges.fr
Numéro de téléphone du greffe pendant cette période de crise : 05 55 34 17 83

De nombreux guides circulent actuellement sur le web mais ne s’appliquent pas nécessairement à la reprise de l’activité dans le bâtiment et les travaux publics.
Nous avons nous même pu récupérer des versions de travail du document en cours de validation par le Ministère.
Nous vous rappelons que le guide de recommandations BTP officiel sortira prochainement.
Nous le mettrons en ligne sur notre page Facebook ainsi que sur notre site capeb.fr/haute-vienne

Suite à plusieurs questions de nos adhérents nous avons été amené à interroger la DIRECCTE UT de Haute-Vienne :
Les taux d’indemnisation sont en cours d’intégration dans l’applicatif « SI Activité Partielle » de l’ASP.
Les demandes d’indemnisation pour le mois de Mars devront être faites à partir du 1er avril, date à laquelle les bases de calcul du logiciel seront mises à jour.

Nous venons en effet d'apprendre ce matin la circulation de courriels frauduleux (ou courriers) envoyés à des entreprises sur le territoire métropolitain à propos de la mise en œuvre de l'aide de 1500 € dans le cadre du Fonds de solidarité. Ces messages invitent les entreprises à répondre au courriel ou à servir un formulaire en ligne.
Il s'agit clairement de tentatives d'escroquerie puisque la démarche à suivre consistera pour l'entrepreneur lui même à effectuer sa demande via le portail public impot.gouv.fr

La CAPEB Haute-Vienne considérant important de mettre en lumière les difficultés des entreprises a adressé des communiqués de presse aux médias locaux.
Retrouvez ci-après les sujets :
- Le populaire du centre : article web du 20 mars
- France 3 région - le 25/03/2020 journal de 19heures (entre 16 min 15sec et 18 min)

Merci aux entreprises Macijowski, 3F peinture, Darthou et Fils, Coderen d'avoir joué le jeu !

Ordonnance n°2020-316 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises affectées par la propagation de l’épidémie.
En application de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 :
Article 1er : sont concernées les entreprises éligibles au fonds de solidarité (voir ordonnance n°2020-317 ci-dessous).
Article 2 : Entre la publication de cette ordonnance et la fin de l’état d’urgence sanitaire, il est interdit d’interrompre ou de suspendre la fourniture de gaz, d’eau et d’électricité pour les entreprises concernées.
Article 3 : possibilité pour les entreprises de demander l’échelonnement du paiement des factures correspondantes sans pénalité.
Article 4 : pas de pénalités, quelles qu’elles soient, en cas d’échéance de loyers intervenant au 12 mars 2020 rencontrant un défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux.

Ordonnance n°2020-317 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter cette propagation.
En application de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 :
Ce dispositif complète les autres dispositifs d’aide qui sont proposés (délais de paiement des charges fiscales et sociales, remises d’impôts).
Article 1er : ce fonds de solidarité aura une durée de trois mois prolongeable pour les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique.
Article 2 : ce fonds sera financé par l’État, par les conseils régionaux, les collectivités et autres structures territoriales sur la base du volontariat. Article 3 : un décret doit préciser les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides avec les montants possibles. Un projet de loi de ratification sera déposé.

Ordonnance n°2020-318 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier.
En application de l’article 11-I-2°-g de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 :
Article 1er : dérogation de 3 mois par rapport à l’article L 225-68 du code de commerce sauf cas particuliers.
Article 2 : prorogation de 3 mois le délai d’établissement des comptes et documents joints applicable dans certains cas.
Article 3 : prorogation de 3 mois les délais d’approbation des comptes des personnes morales ou entités dépourvues de la personnalité morale quand les délais n’ont pas été approuvés au 12 mars. Cette prorogation s’applique à un grand nombre de structures et entreprises.
Article 4 : prorogation de 2 mois pour établir certains documents financiers et comptables.
Article 5 : prorogation de 3 mois pour produire les comptes rendus financiers prévus au 6ème alinéa de l’article 10 de la loi n°20000-321 du 12 avril 2000.

Ordonnances n°2020-319 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire.
En application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et de l’article 11-I-1°-f
Cette ordonnance concerne les mesures pour adapter les règles de passation de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet.
L’objectif est de ne pas pénaliser les opérations économiques et de permettre la continuité de ces contrats. Ainsi, les contrats, dont la durée d’exécution devait arriver à l’échéance durant cette période, peuvent être prolongés. Ainsi, des mesures sont prises pour s’opposer aux clauses contractuelles relatives aux sanctions pouvant être infligées. Des indemnisations en cas de résiliation du contrat ou d’annulation de bons de commande sont prises. Ainsi, il est possible aux acheteurs de verser des avances d’un montant supérieur au taux maximum de 60% prévu normalement par le code de la commande publique.

Ordonnance n°2020-322 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution des indemnités complémentaires et les modalités de versement des primes d’intéressement et de participation.
En application de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 :
Article 1er : dérogation au versement de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières afin d’en faire bénéficier tous les salariés quelle que soit leur situation. Un décret d’application est prévu.
Article 2 : fixe les dates limites de versement des primes d’intéressement et de participation.

Ordonnance n°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
En application de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 :
Article 1er : concerne les règles dérogatoires concernant les congés payés (modification, prises des congés pour chaque salarié et aussi entre conjoints).
Article 2 : règles relatives aux prises des jours de repos
Article 3 : règles relatives aux prises des jours ou ½ journées de repos sous convention de forfait en jours sur l’année.
Article 4 : prise de jours déposés sur un compte épargne temps (CET).
Article 5 : précise les conditions de dépôt des jours CET.
Article 6 : dérogations au temps de travail, de repos. Un décret doit préciser les limites posées par cet article. Ces dérogations concernent les entreprises des secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la nation. La DIRECCTE sera informée sans délai de l’application de ces dérogations.
Article 7 : dérogations au repos dominical pour les entreprises relevant de secteurs nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique. Un décret doit préciser cela.

Congés payés : c'est le dialogue social, au travers d'un accord d'entreprise ou de branche, qui permettra aux employeurs d'imposer la prise des jours de congés (6 jours avec délai de prévenance d'un jour franc)
RTT : c'est une difficulté économique qui permettra à l'employeur d'imposer la prise des RTT dans la limite de 10 jours en respectant un délai de prévenance d'un jour franc.

Source : légifrance

La nouvelle attestation de déplacement dérogatoire est en téléchargement.
Cette attestation est utile pour les déplacements personnels.

Le justificatif de déplacement professionnel est toujours valable.

Non les entreprises du bâtiment ne sont pas exclues du dispositif d'activité partielle !

Vous êtes plusieurs a nous avoir informé que votre comptable vous a donné une information contraire. Pour bénéficier de l'activité partielle dans le BTP il ne suffit pas de préciser CORONAVIRUS mais bien les motifs tels que la baisse d'activité ou la difficulté d'approvisionnement.
Vous trouverez ci-après une infographie du ministère du travail qui illustre parfaitement les cas permettant de justifier l'activité partielle.

Concernant les codes d'accès : vous êtes nombreux à nous signaler ne pas avoir encore reçu vos code. Cela ne veut pas dire que vos demandes sont invalidées, seulement que l'afflux de demandes ne permet pas à la DIRECCTE de répondre en temps voulu.
Il semblerait d’ailleurs que ces difficultés se résorbent.

Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est l’une des traductions de la solidarité nationale. Il vise à compléter les mesures de trésorerie déjà annoncées. Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation. Ce fonds, qui sera alimenté par l’État et les Régions, va être mis en place par la loi et il sera opérationnel à compter de début avril. Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d'activité, l'autre pour prévenir les faillites.

Puis-je bénéficier du fonds de solidarité ?
À ce stade, il est prévu de l'ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés), qui ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ , et qui :

NOTA : pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 60.000 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020 ;

Le second volet sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie. Il sera activé normalement à compter du 15 avril, avec une instruction par les Régions.

Quels seraient les montants versés ?
À ce stade, 1 500 euros pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros. Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l'année précédente.

A qui faut-il demander le formulaire ?
Pour le premier volet, la DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d'avril, de remplir un formulaire via l'espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

Source impot.gouv.fr

Le Ministre de l’Economie a officiellement lancé le dispositif de prêts de trésorerie exceptionnels garantis par l’Etat.
Toutes les entreprises peuvent en faire la demande, quelle que soit leur taille, quel que soit leur secteur d’activité.
Télécharger :
· Le communiqué de presse de Bruno Le Maire, Bpifrance et la FBF
· L’infographie détaillant les démarches à réaliser pour bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat
· La fiche produit du prêt garanti par l’Etat
· La Foire aux questions (FAQ) sur le sujet

Dans le cadre d'une réunion régionale à laquelle l'U2P a participé nous avons été informé que directeur de la DIRECCTE a donné consigne à toutes les DIRECCTE départementales de réintégrer les demandes émanant des entreprises du bâtiment pour étude d’éligibilité, et déblocage au cas par cas (ces demandes étaient écartées jusque-là).

La Préfète considère pour sa part que le cas du bâtiment est clarifié grâce à la signature d’un accord entre les ministères et les 3 OP.

Rappel :

Grâce à un assouplissement des conditions de réquisition et du déblocage de stocks sous douane, un fort approvisionnement de prévu dans les jours et semaines à venir.

Les recommandations concernant le port du masque est toujours limité aux soignants, aux personnes malades, aux contacts et aux actifs en situation de face à face clients.
Dans les autres cas de figures, le port déconseillé, car le masque lui-même peut être vecteur du virus et le transmettre dans le cadre d’une mauvaise utilisation. La meilleure protection reste la distanciation et le lavage fréquent des mains.

Le gouvernement a mis en ligne, samedi 21 mars, une nouvelle version de l’attestation professionnelle permettant de déroger au confinement. Cette nouvelle attestation est plus simple pour les salariés et pour les employeurs. Les changements :

Télécharger ici la nouvelle attestation professionnelle.

Dans tous les cas, il vous faut remplir une attestation de déplacement dérogatoire ou bien ce justificatif de déplacement professionnel à présenter aux forces de l’ordre si vous êtes contrôlé.

Le CCCA-BTP met en place des modalités de formation à distance immédiatement opérationnelles. Il propose :

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs.
L’U2P participera à ce comité qui a pour missions :

Gérald Darmanin ouvre la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020 et annonce le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.
Lire ici le communiqué du Ministère.

La CAPEB nationale propose divers outils pratiques :

Au niveau local nous proposons quelques outils supplémentaires :

Ces documents sont accessibles aux adhérents sur simple demande.

Les assureurs s'engagent à leur tour pour soutenir les entreprises avec une série de dispositions. En accord avec le Ministère de l’Economie, la Fédération Française des Assurances s’engage notamment à :

Télécharger le communiqué de presse du Ministère de l’Economie - 23 mars.

Depuis trois jours, la CAPEB nationale multiplie ses échanges avec les membres du Gouvernement pour faire valoir les droits des entreprises artisanales du bâtiment et veiller à ce qu’elles puissent bénéficier des mêmes dispositifs d’aides que ceux prévus pour l’ensemble des entreprises.

La CAPEB nationale appelle tous les chefs d’entreprises, en dehors des urgences, à attendre de disposer des recommandations, officiellement validées par les pouvoirs publics, avant d’envisager une reprise des chantiers (non publiées à ce jour).

La CAPEB nationale appelle également chaque chef d’entreprise, avant de procéder à une reprise d’activité de son entreprise, à s’assurer, chantier par chantier, que l’ensemble de toutes les recommandations peuvent effectivement être respectées. Dans le cas contraire, et pour préserver la santé de nos salariés qui est une priorité absolue, le chantier ne doit pas reprendre.

Nous vous tiendrons évidemment informés de l’avancement de l’établissement des recommandations par l’OPPBTP.
Lire ici le communiqué de presse signé par 7 Ministres et Secrétaires d’Etat et par les 3 organisations professionnelles du BTP.

NOTA : à ce jour, il n'y a pas eu de retour du gouvernement pour la filière paysage malgré les demandes réitérées de la CNATP.

Pour vous protéger et éviter que vos RESPONSABILITÉS CIVILES & PÉNALES ne soient engagées il n’y a qu’une SEULE chose à faire : METTRE A JOUR de votre DOCUMENT puis la notification de sa mise en oeuvre aux salariés

C’est très important, c’est ce document qui fera foi en cas de problème :
« L'employeur a intérêt à assurer la traçabilité de la mise en place de ces mesures, en laissant des traces écrites, pour pouvoir prouver le cas échéant qu'il a bien mis les moyens adaptés. » M. LEDOUX (avocat spécialisé dans les questions de santé et de sécurité - interviewé dans un récent article du Moniteur).

Pour vous aider à vous mettre à jour, nous avons créé des procédures « pas à pas » :

Pour les adhérents BTP et Paysage qui souhaitent un accompagnement : t.sabatier@capeb87.fr

Vous êtes nombreux à nous interroger sur le droit de retrait. Dans le contexte du COVID19 et la cacophonie ambiante, il nous est apparu nécessaire de rappeler les conditions d'exercice de ce droit de retrait et de vous donner des sources d'informations fiables.

Le droit de retrait permet au salarié de quitter son poste de travail ou de refuser de s'y installer sans l'accord de son employeur. Il peut s'exercer à deux conditions :

Dans le contexte du coronavirus, si l'employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement, qu'il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, les conditions d'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies (sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux).
En principe, le travailleur n'a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Si ces recommandations ne sont pas suivies par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre.

Que puis-je faire si l’exercice du droit de retrait est abusif ?
Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée du fait de l’exercice légitime du droit de retrait. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
A contrario, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge.

Sources / plus d'infos :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13902
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

L’OPPBTP va émettre des recommandations pour aider les entreprises à travailler ou à suspendre leurs activités en sécurité, dans ces circonstances exceptionnelles.
Un premier document, pour aider les entreprises à établir leur plan de continuité des activités et à déterminer les activités qu’elles arrêtent et celles qu’elles maintiennent, est diffusé ce 20 mars.
Très rapidement, l’OPPBTP diffusera également des recommandations générales et globales pour faire face au mieux aux consignes sanitaires. S’y ajouteront des recommandations spécifiques par métier sur les activités d’urgence.

Pour plus d'infos : https://www.preventionbtp.fr/

Sur le volet "soutien aux entreprises", l’UCF CIBTP l’accord de l’ensemble des organisations professionnelles pour mettre en œuvre les mesures suivantes,

Ces informations sont d’ores et déjà publiées ce matin sur le site Internet de la caisse (page d’accueil du site public, cf. flash info CIBTP du 20 mars 2020 joint au présent courriel ) : https://www.cibtp-co.fr/entreprise/actualites/informations-covid-19

Ce lien permet également d’accéder aux FAQ spécifiques COVID-19

La proposition concerne les secteurs géographiques couverts par la gendarmerie, mais possibilité au besoin de transfert de demande à la police nationale. La gendarmerie a mis en place en Haute-Vienne un dispositif à destination des artisans pour surveiller les lieux de stockage.
En raison du confinement, vous pouvez ne pas pouvoir vous rendre facilement dans vos dépôts et autres lieux de stockage.
Afin d'améliorer leurs sécurités, la gendarmerie vous propose de mettre en place une surveillance.
Pour cela il vous suffit de transmettre par mails les lieux des chantiers où pourraient être stockés/parqués des matériels/engins de valeur vous appartenant.

Pour cela, 2 adresses mails sont mises à votre disposition :

- do.rglim@gendarmerie.interieur.gouv.fr
- bspp.do.rglim@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Dès lors que les informations seront transmises sur ces deux boîtes mail, elles seront transférées aux trois commandants de compagnie, par secteur (Bellac, Saint-junien, Limoges ZGN), afin d'orienter leurs services vers les lieux de stockage, afin de prévention des actes malveillants ou des vols.

Hier le ministre de l’intérieur, ce matin la ministre du travail sur LCI confirment que l’activité dans le BTP peut reprendre ou continuer, qu’il n’y a pas de problème pour appliquer les mesures de sécurité. Conséquence logique : les demandes de chômage partiel sont examinées avec restriction, peu sont accordées. Et c’est un vrai problème.
Du côté de Bercy on confirme que la demande émanant d'une entreprise du BTP de profiter du mécanisme exceptionnel de chômage partiel sera logiquement validée... tout en appelant le secteur à maintenir l'activité autant que faire se peut.

Il y a donc fort à parier, même si votre demande d'activité partielle est acceptée, qu'à l'issue de cette crise sanitaire, les demandes d'activité partielle des entreprises ne figurant pas dans la liste des établissements dont la fermeture est obligatoire feront l'objet de contrôles de l'administration. Dès lors, il vous faudra justifier de votre incapacité de poursuivre l'activité (notamment l'incapacité à mettre en place des process garantissant le respect des normes sanitaires).

Nous vous invitons donc à garder précieusement des éléments de preuve et notamment : les OS, courrier de clients vous interdisant l'accès aux chantiers et e-mail des fournisseurs vous informant de l'arrêt des services.

Dans un premier temps, il est primordial de bien compléter les demandes d'activité partielle en tenant compte des éléments ci-après :
Dans le cadre « autres circonstances exceptionnelles » l’entreprise doit indiquer : CORONAVIRUS ou COVID 19
Dans le cadre « motifs », l’entreprise doit indiquer au choix ou en totalité (selon les cas) :

L'URSSAF Limousin nous a adressé ce jour un e-mail pour affirmer leur mobilisation aux côtés des entreprises et le maintient du service malgré les contraintes liées à cette crise sanitaire via des dispositifs spécifiques entièrement dématérialisés et accessibles 7j/7 et 24h/24.

Elle nous communique un lien permettant d'accéder aux réponses aux questions que vous pouvez vous poser sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf pour toutes les catégories de cotisants ; le contenu de cette page étant mis à jour régulièrement.

En cas de grande difficulté ou d'urgence, n'hésitez pas à contacter la CAPEB afin que nous puissions intercéder en votre faveur !

Suite au renforcement des mesures visant à prévenir la propagation du virus, le Haut Conseil de la Santé Publique a rendu un avis établissant des critères de vulnérabilité et permettant d’identifier des personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie.

Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable.
Afin de faciliter les démarches des personnes concernées, et de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts, l’Assurance Maladie étend, à compter du 18 mars, son téléservice de déclaration en ligne, declare.ameli.fr à cette nouvelle catégorie d’assurés.

Les personnes, dont l’état de santé le justifie, pourront ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Un arrêt de travail leur sera délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l’Assurance Maladie.

Cette procédure de déclaration sur le site concernera les salariés du régime général, les marins, les clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et agents contractuels de la fonction publique.
Elle ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique.
Une téléprocédure ad hoc sera proposée par la MSA aux assurés du régime agricole.
Attention, « declare.ameli.fr » n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.

Alain Rousset, président de la Nouvelle-Aquitaine, a confirmé la participation de la Région à hauteur de 20 millions d'euros au fonds national de solidarité cogéré par l'Etat et les Régions (1 milliard d'euros) au profit des très petites entreprises impactées par la crise du Coronavirus.

Solidaire sur le plan national, la Région Nouvelle-Aquitaine crée un fonds de rebond et stratégique de 50 M€ pour les entreprises et met en place dans les prochains jours une cellule d'écoute et de veille.

Elle a d'ores et déjà décide d'augmenter de sa propre initiative le niveau des acomptes versés pour contribuer au besoin en fonds de roulement des PME et des ETI et d'accorder un moratoire d'un an pour le remboursement des avances remboursables déjà octroyées par la Région. La Région continuera enfin de financer les frais fixes des entreprises de transport diminuées des mesures de chômage partiel assumées par l'Etat.

Pour plus d'informations :https://entreprises.nouvelle-aquitaine.fr/actualites

Discours du 17 mars après midi.

"[...] Ce fonds de solidarité concerne deux types d'entreprises :
- soit les entreprises dont l'activité a été fermée - je pense évidemment à toutes les entreprises de restauration qui sont 160 000, le commerce non-alimentaire 140 000, le tourisme 100 000 - ;
- ça concerne également l'ensemble des très petites entreprises qui auraient perdu le chiffre d'affaires, on a fixé la barre à 70 %.

Pour ces entreprises qui auraient perdu entre mars 2019 et mars 2020 70 % de leur chiffre d’affaires, on va comparer les deux chiffres d'affaires de mars 2019 et de mars 2020 : si vous perdez plus de 70 % de votre chiffre d'affaires, vous êtes aussi éligible à ce fonds.

La troisième condition, c'est d’avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros. On ne vise que les très petites entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros.

Donc, je répète pour bien me faire comprendre, sont concernées les petites entreprises de moins de 1 million de chiffre d'affaires, donc TPE, indépendants, micro entrepreneurs, soit dans les secteurs qui sont fermés, je pense en particulier à la restauration, soit avec un chiffre d'affaires qui a baissé de 70 % entre mars 2019 et mars 2020."

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum.
Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d'être munis d'une attestation pour :

Pour l’heure, (et en dehors du risque de mise en responsabilité de l'employeur pour "mise en danger de la vie d'autrui") les textes précisant les mesures pour lutter contre le covid 19 n'interdisent pas formellement de se déplacer pour travailler sous réserve :

1) de l’attestation de déplacement dérogatoire
2) de respecter les consignes sanitaires

Cela étant, le gouvernement en appelle à la responsabilité des entreprises. C’est pourquoi, si vous en avez la possibilité, nous ne pouvons que vous conseiller de recourir à l'activité partielle (ouverte aux entreprises du BTP et du Paysage) ; d’autant que le dispositif est aménagé pour permettre aux entreprises et aux salariés de subir le moins de répercussions financières.

Face au contexte exceptionnel qu’impose l’expansion du Coronavirus, notre secteur doit s’adapter et mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés, du chef d’entreprise, la pérennité de nos structures et participer à ce combat.

Télécharger l'attestation nécessaire pour circuler (à partir du 17 mars)
Nous avons un retour du terrain nous indiquant que la gendarmerie n'autorise pas la présentation des cartes d'identification professionnelle BTP délivrées par l'UCF en substitution des attestations.

Au delà de cette attestation il convient de faire un ordre de service aux salariés

JORF n°0067 du 18 mars 2020 - Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. (Une contravention de 4ème classe est définie par une amende forfaitaire de 135€, pouvant être minorée ou majorée)

L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L.3141-16 du code du travail. Par contre,si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer.
Pour plus de détail, voir la question 21 de la page 14 du document suivant.

Nous rappelons aux entreprises qu'il serait souhaitable d’utiliser cette période de confinement pour solder les congés restants et ce afin d’avoir des équipes opérationnelles dès le redémarrage. Certains salariés préféreront d'ailleurs solder leurs congés plutôt que voir leur rémunération à 70% du brut dans le cadre du chômage partiel.

Par ailleurs, la CAPEB est en contact avec l’Union des Caisses de France (congés payés et intempéries dans le BTP) pour permettre, si besoin, de prendre, par anticipation et dans les jours qui viennent, la cinquième semaine de congés payés de l’année 2020-2021.

Cotisations Retraite : Des délais pourront être accordés pour le paiement de l’échéance initialement programmée au 25 mars. Ce report pourra aller jusqu'à trois mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Ces dispositions concernent le paiement par virement ou par l’intermédiaire de la DSN.

Cotisations Santé et Prévoyance : Un échéancier de paiement pourra être mis en place, pour les entreprises qui en manifestent le besoin, sans pénalité ou majoration de retard. Dans les autres cas, les déclarations sont à faire sans changement.

Arrêt de travail : Les arrêts pour confinement des salariés (Ouvrier, Etam ou Cadre) couverts par la garantie arrêt de travail de PRO BTP seront indemnisés sans délai de carence.

Dans un communiqué de presse en date du 15 mars la Fédération Bancaire Française annonce plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

Déposez votre numéro de mobile sur https://www.bpifrance.fr/
Ou contactez BPI France au 0 969 370 240

Un décret sera pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Le serveur étant inaccessible suite à un afflux exceptionnel, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Le communiqué de presse est disponible en cliquant ici.

ATTENTION : les salariés sont payés par l'entreprise à hauteur de 70% du brut soit environ 84% du net ; l'entreprise est remboursée à hauteur de 100% de la rémunération versée dans le cadre de l'activité partielle.

La situation tel qu'elle se présente à ce jour :
L’activité sera réservée aux seuls clients professionnels ayant un compte ou un numéro attestant cet état. Nous ne servirons plus les clients particuliers. Il conviendra de le signaler sur nos sites et nos entrées et ce pour éviter un afflux de personnes.

Les commandes devront le plus possible être passées par téléphone ou mail afin de pouvoir les préparer et prévoir des créneaux d’enlèvement organisés afin de filtrer au maximum le nombre de personnes sur le site.

Les achats à l’intérieur du site notamment pour l’accès au libre-service quand il existe se fera de façon limité et en respectant en toutes circonstances la distance de 1 mètre.

Les autres procédures requises contre de possibles contamination seront bien sûr mises en place.

Pour les livraisons, nous devrons nous assurer que le chantier est bien apte à recevoir ces marchandises dans les conditions de sécurité Et de protection en vigueur pour faire face à cette pandémie.

Ceci correspond à une proposition d’organisation dans la situation actuelle et suivant les décrets applicables au moment de la rédaction de celle-ci

Le Premier ministre a annoncé la fermeture de tous les établissements recevant du public non essentiels à la vie économique du pays.

Un arrêté est paru listant les établissements concernés. Les entreprises du BTP n'en font pas parti (à l’exception de celles qui ont un magasin ou une salle d’exposition). Vous pouvez consulté l'arrêté en cliquant ici.

Les fournisseurs continuent à servir exclusivement les entreprises du BTP

Le ministère du Travail a indiqué, dès le mercredi 12 mars au soir, que les CFA suspendront l’accueil en formation des jeunes à partir du lundi 16 mars 2020, et ce jusqu’à nouvel ordre. Ce principe s’applique également aux prépas apprentissage.
Le ministère du Travail précise :
- Le « coût contrat » est maintenu et sera payé aux CFA par les OPCO. Les CFA ne pourront donc pas avoir accès à l’activité partielle.
- Les jeunes en formation devront rejoindre leur entreprise. Si celle-ci est en activité partielle, ils en bénéficieront au même titre que les salariés. Leur rémunération sera maintenue.
- Les CFA sont invités à recourir à la formation à distance. Le ministère du Travail mettra prochainement en place des outils pour les accompagner.

La Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a annoncé vendredi 13 mars que l’Etat prendra en charge intégralement le chômage partiel demandé par les entreprises pénalisées par la propagation du virus, y compris au-delà du salaire minimum.

Emmanuel Macron a notamment déclaré que :

- tout sera mis en œuvre pour protéger nos salariés et nos entreprises” et ce, “quoi qu’il en coûte
- un fond de solidarité va être créé pour les entreprises les plus touchées
- toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalité, sans pénalité, le paiement des cotisations et impôts dus en mars. Nous travaillerons ensuite sur les mesures nécessaires d’annulation ou de rééchelonnement des paiements.
- nous devons protéger nos indépendants et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour donner cette garantie sur le plan économique
- un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel sera mis en oeuvre
- l’Etat prendra en charge l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux

Un site dédié de questions/réponses a été mis en ligne, vous pouvez le consulter en cliquant ici.

Ces mesures de soutien immédiat ainsi que les contacts utiles sont récapitulés dans le flyer que vous pouvez télécharger ici.

Vous pouvez également consulter le document suivant plus complet datant du 09 mars.

Suite à l'annonce de la fermetures des écoles, un service de télé-déclaration a été mis en place : https://declare.ameli.fr/
Un modèle d'attestation de garde d'enfant est nécessaire. Nous mettons un modèle à votre disposition en cliquant ici

Des aménagements vont être mis en place par le gouvernement.
Vous pouvez consulter le communiqué de presse des finances publiques reprenant les principales démarches en cliquant ici.
Pour plus de renseignements, cliquez sur les liens suivants :
URSSAF
IMPOTS
Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs OU de cotisation sociales (URSSAF) voir des aides exceptionnelles peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.
Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.

La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie : Bpifrance
Vous pouvez consulter le communiqué de presse de la FBF (Fédération Française Bancaire) en cliquant ici.

Le chômage partiel est simplifié et renforcé.
Concernant :
- les démarches de l'employeur, vous trouverez les informations en suivant ce lien.
- la rémunération d'un salarié en activité partielle, cliquez sur le lien suivant.

Pour faire votre démarche,consulter le lien suivant

Dans le cadre des marchés privés, la CAPEB a édité un FAQ que vous pouvez retrouver en cliquant sur ce lien.

Dans le cadre des marchés publics, la reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Vous pouvez télécharger l'affiche en cliquant sur ce lien.

En rappel en Nouvelle-Aquitaine, une adresse de contact est à votre disposition pour répondre aux questions des entreprises et les aider dans leurs démarches :

na.gestion-crise@direccte.gouv.fr ou 05 56 99 96 50