Congés paternité : nouveau dispositif 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance d’une durée de 1à 2 mois, au choix du salarié, mobilisable à partir du 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026. Ce congé s’ajoute au congé maternité, paternité ou d’adoption, après épuisement de ces droits, et est indemnisé par la Sécurité sociale sous forme d’IJSS.

Le salarié doit informer l’employeur au moins 1 mois avant le début du congé (ou 15 jours dans certains cas immédiats après naissance ou congé précédent), en précisant la durée, les dates et éventuellement le fractionnement. En cas de changement d’employeur, l’information doit être donnée dans le mois. Le congé est de droit et ne peut pas être refusé par l’employeur.

Le congé doit être pris dans un délai de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant, avec des règles spécifiques en cas de fractionnement (1 ou 2 périodes d’un mois) et des prolongations possibles en cas de naissances multiples ou de droits familiaux étendus.

Sur le plan administratif, l’employeur doit effectuer une déclaration en DSN ainsi qu’un signalement via un formulaire spécifique (avec une période transitoire pour la CNAM jusqu’au 30septembre 2026 permettant une déclaration simplifiée via fichier Excel). Chaque fraction de congé nécessite une déclaration distincte.

L’indemnisation est conditionnée à des critères proches de ceux de la maternité (activité minimale ou cotisations suffisantes et 6 mois d’affiliation), avec des IJSS calculées sur le modèle maternité/maladie, mais réduites par un coefficient de 0,7 le premier mois et 0,6 le second.

Le congé peut être interrompu demanière anticipée en cas de décès de l’enfant ou de baisse importante desressources, sous réserve d’un préavis de 8 jours et de justificatifs.

Enfin, ce congé ouvre droit à la retraite, àraison d’un trimestre validé pour chaque période de 58 jours indemnisée.