Conseil de prud’hommes : une procédure révisée

Jusqu'à présent, le demandeur devant le Conseil des prud'hommes devait joindre à sa requête, présentée sous la forme d'un Cerfa 15586*09 accompagné de l'ensemble des pièces invoquées à l'appui de ses prétentions.

À compter du 1er octobre 2026, le demandeur accompagnera sa requête du dernier bulletin de salaire correspondant au litige ou de toute autre pièce permettant de déterminer l'activité de l'employeur, et d'un simple bordereau récapitulant ses pièces constitutives sans produire ces dernières.

Le décret modifie également les modalités de communication des pièces entre les parties.

Le demandeur à l'instance, préalablement à la séance de conciliation ou l'audience de jugement, transmettra l'ensemble de ces pièces à la partie adverse (le défendeur à l'instance). pour le respect du contradictoire.

Le demandeur à l'instance devra égalementremettre un exemplaire de ces pièces lors de cette audience.

Du côté du défendeur à l'instance, les pièces ne devront plus être déposées ou adressées au greffe. comme auparavant Elles devront uniquement à l'instar du demandeur être communiquées à la partie adverse (le demandeur à l'instance) puis remises lors de la séance de conciliation ou de l'audience.