2022-02-17 14:36:35
Constructys : transfert de la collecte vers les URSSAF en 2022
Depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales de formation professionnelle et apprentissage au titre de la masse salariale 2022 est transféré à l’Urssaf.
À compter de 2022, c’est l’URSSAF et non plus les Opérateurs de compétences (OPCO) qui sera chargée de recouvrir les contributions légales (contributions assises sur la masse salariale 2022).
- Les contributions seront déclarées et prélevées via la DSN, mensuellement ou annuellement, selon la contribution légale recouvrée, avec l’ensemble des cotisations sociales.
- Les contributions conventionnelles et les versements volontaires ne sont pas concernés par ce transfert à l’URSSAF.
- Les modalités de recouvrement des contributions assises sur les masses salariales antérieures à 2022 restent inchangées. Le recouvrement reste assuré par les Opérateurs de compétences, à l’exception du solde de la taxe d’apprentissage (ex 13 %) versé directement aux établissements bénéficiaires.
