2016-09-16 00:00:00
Contrôles URSSAF : ce qui change pour les entreprises
Un décret du 8 juillet 2016 modifie la procédure de contrôle des services de l'Urssaf et entend ainsi renforcer les droits des cotisants (dirigeant d'entreprise ou travailleur indépendant).
- Le droit à l'erreur
- Mieux préparé aux contrôles
- Mieux informé lors des procédures de contrôle
- Pas de redressement sur des éléments non relevés précédemment
- Plus de temps pour contester les décisions
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