Convention travail illégal

Articles relatifs aux actions qui ont fait suite à nos revendications :
Le Progrès - 5 avril 2016
Lyon entreprises - 4 avril 2016
Lyon 1ère - Interview de Stéphane LABROSSE - 1er avril 2016
Une conférence de presse sur ce sujet s'est tenue le 27 janvier. Retrouvez les articles ici.
Pour faire un signalement, téléchargez la fiche de signalement ou remplissez le formulaire en ligne.
Le 10 février 2012, Sylvain FORNES, Président de la CAPEB RHÔNE a signé une convention de lutte contre le travail illégal à la Préfecture du Rhône avec le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, la Direction du travail (DIRECCTE) et en présence du vice-procureur de la République.
POURQUOI
Le travail illégal fausse la concurrence en privant des salariés de leurs droits sociaux et en portant préjudice aux entreprises respectueuses de leurs obligations en compromettant leur existence, ce que le CAPEB ne peut accepter.
OBJECTIF
Cette convention a pour but de préciser les actions concrètes conduites pour prévenir, détecter et contrôler les situations de travail illégal.
ENGAGEMENTS
Action de prévention : la CAPEB s’engage à informer et sensibiliser les entreprises du secteur. L’Etat communiquera auprès des maîtres d’ouvrages publics et privés sur la réglementation relative au travail illégal.
La CAPEB incite ses adhérents à utiliser la carte professionnelle délivrée par la caisse de congés payés, elle recommande aux entreprises la réalisation de contrat de travail écrit et la déclaration immédiate de tout nouveau salarié.
Action de vigilance : L’Etat rappellera aux annonceurs et aux diffuseurs d’offres de travaux leurs obligations
Action de contrôle : l’Etat vérifiera le respect des obligations. La CAPEB s’engage à faire connaître au Procureur de la République toute situation anormale et se portera partie civile sur des procédures pénales engagées de nature à porter préjudice aux entreprises du bâtiment.
CONCRETEMENT
Vous êtes une entreprise sérieuse et votre engagement à la CAPEB l’atteste, vous payez vos charges, vous déclarez vos salariés, vous respectez la convention collective, tout cela implique un coût social de main d’œuvre, IL EST ANORMAL que d’autres ne respectent pas leurs obligations, que ce soit des entreprises de toutes tailles, que ce soit des auto-entrepreneurs, que ce soit des entreprises étrangères etc…..
VOUS avez connaissance de situation de ce genre UTILISEZ____le document téléchargeable ici pour le SIGNALER à VOTRE CAPEB (soyez précis) qui fera le nécessaire auprès des services compétents en toute CONFIDENTIALITE VOUS CONCERNANT. Le document est a retourné par mail à l'adresse travailillegal@capeb-rhone.fr
Vous pouvez également faire votre signalement directement en ligne ici.
Il ne s’agit pas de délation mais de civisme pour la survie des entreprises citoyennes qui respectent leurs obligations.
La volonté syndicale de la CAPEB RHÔNE et de ses élus administrateurs (tous des artisans comme vous) est de DEFENDRE le secteur du bâtiment et les entreprises qui sont la richesse économique de notre pays.

Vous travaillez, vous produisez, vous employez des compagnons, il n’est pas normal que d’autres s’enrichissent à votre détriment en ne respectant pas les charges que vous payez.
AIDEZ-NOUS, AIDEZ-VOUS
Pour le Conseil d’Administration
Pour les Président des Syndicats Professionnels
Le Président de la CAPEB RHÔNE
Sylvain FORNES