Coronavirus Aménagements des délais relatifs à l’instruction des demandes en matière d’AT/MP
Une nouvelle ordonnance a été adoptée en Conseil des ministres le 17 juin 2020, et publié au Journal Officiel du 18 juin. Elle procède notamment à un nouvel aménagement des délais relatifs aux instructions en matière d'AT/MP.
L'ordonnance n° 2020-737 apporte des modifications à l’ordonnance du 22 avril 2020 afin de prolonger la période faisant l’objet d’aménagement de délais pour l’instruction par les caisses de sécurité sociale des demandes de reconnaissance d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
L'ordonnance du 22 avril 2020 prolonge certains délais lorsqu'ils expirent entre le 12 mars et le 10 août (c'est-à-dire un mois après la fin de l'état d'urgence).
La nouvelle ordonnance procède encore à une extension de deux mois pour certains délais. Ils’agit des délais qui expirent entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 inclus, à savoir :
- ceux relatifs aux déclarations d'accidents du travail,
- ceux relatifs aux déclarations de maladies professionnelles,
- ceux pour formuler des réserves motivées suite aux déclarations d'accidents du travail,
- ceux pour répondre aux questionnaires,
- ceux de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.
Lorsqu'ils expirent entre le 12 mars et le 10 novembre inclus, trois autres délais pourront être prolongés jusqu'au 1er décembre inclus (au lieu du 1er octobre comme le prévoyait initialement l'ordonnance du 22 avril 2020). Les délais concernés sont :
- ceux à l'issue desquels la caisse la caisse décide d'engager des investigations complémentaires ou statue sur le caractère professionnel de l'accident,
- ceux à l'issue desquels la caisse décide de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ou statue sur le caractère professionnel de la maladie,
- ceux à l'issue desquels la caisse rend sa décision dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions
L'aménagement des délais de demande d'expertise médicales et des recours préalables prévu par l'ordonnance du 22 avril sera applicable aux délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020 inclus.
