Cotisations sociales des indépendants : du nouveau !
Un décret récent vient préciser les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Objectif : simplifier et harmoniser l’assiette de calcul de ces cotisations.
Cette réforme est issue du décret n° 2024-688 du 5juillet 2024, pris pour l’application de l’article L.131-6 du Code de la Sécurité sociale, et précisé par le décret n° 2025-708 du 25 juillet2025.
Pour les travailleurs non-salariés relevant de l’impôt sur le revenu (IR), l’assiette correspond désormais au bénéfice imposable (BIC, BNC, ou BA), c’est-à-dire au chiffre d’affaires diminué des charges professionnelles (hors cotisations sociales obligatoires).
Charges réintégrées dans l’assiette
Certaines charges déductibles fiscalement doivent être réintégrées pour le calcul des cotisations sociales, afin de garantir une assiette homogène.
Le décret précise notamment la réintégration :
- des provisions fiscalement déductibles mais sans caractère social,
- des sur amortissements de certains équipements,
- et de certaines plus-values exonérées lors du passage à un régime réel d’imposition.
Ces ajustements permettent d’éviter des écarts d’assiette entre le régime fiscal et le régime social.
Un abattement forfaitaire pour tous les indépendants
Afin de tenir compte de la diversité des revenus des indépendants, la réforme instaure un abattement forfaitaire de 26 % sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations.
Cet abattement est encadré par un plancher et un plafond fixés en référence au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
(Indépendants à l’IR et à l’IS : précisions)
- Pour les indépendants relevant de l’impôt sur le revenu (IR), l’assiette est le bénéfice imposable, après réintégration des éléments précisés par décret.
- Pour les indépendants exerçant dans une structure soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), l’assiette comprend : les rémunérations perçues au titre de leurs fonctions, ainsi qu’une fraction des dividendes perçus, selon les conditions fixées par les textes.
Cette réforme s’appliquera pour la première fois au titre de l’année 2025, avec une régularisation effective lors de la déclaration de revenus 2026.
Elle poursuit un double objectif :
simplifier le calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants,
assurer une équité entre les différents régimes d’imposition.
Sources :
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 relatif à l’unification de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 précisant les éléments à réintégrer et les modalités d’application.
Articles L.131-6, L.136-3 et suivants du Code de la Sécurité sociale.
