COVID 19 - Les personnes gardant leurs enfants et les personnes à risques ont basculé depuis le 1er mai en chomage partiel - 04/05/2020
A. Pour les salariés :bascule d’un mécanisme d’indemnité journalière à un mécanisme d’indemnité d’activité partielle
À compter du 1er mai, les salariés jusqu’alors en arrêt de travail dérogatoire pour les motifs listés ci-dessous seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.
Sont concernés les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail pour les motifs suivants :
1. L’assuré est une personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement ;
2. L’assuré est une personne cohabitant avec une personne vulnérable ;
3. L’assuré est parent d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé ou parent d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée
Afin que l’assuré puisse bénéficier d’une indemnisation de son arrêt de travail au-delà du 1er mai, il faut distinguer la nature de l’arrêt.
Dans les cas d’arrêt pour les personnes vulnérables et les proches cohabitant avec une personne vulnérable :
Le salarié devra remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d’isolement et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail. Ce certificat doit dans la mesure du possible être remis à l’employeur avant le 1er mai.
" Pour les personnes considérées comme vulnérables qui se sont auto déclarés sur la plateforme mise en place à cet effet par l’assurance maladie et dont l’arrêt est en cours d’arrêt au 30 avril, leur caisse d’assurance maladie leur transmet ce certificat d’isolement sans que l’assuré n’ait de démarche à faire pour le solliciter ;
" Pour les personnes considérées comme vulnérables qui n’entrent pas dans le champ de l’auto déclaration sur la plateforme de l’assurance maladie, ainsi que pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable qui ont eu recours à un arrêt prescrit par un médecin (en ville ou à l’hôpital), elles doivent le contacter pour se voir remettre le certificat d’isolement.
L’employeur, sur la base du certificat remis par le salarié, procède à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les30 jours suivant le 1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des arrêts debtravail pour le bénéfice des indemnités journalières allant au-delà du 1er mai) un signalement debreprise anticipée d’activité via la DSN).
Ce certificat d’isolement ne comporte pas de terme : la date de sortie de l’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle.
Dans le cas d’arrêt pour garde d’enfant:
Le salarié n’aura pas de démarche particulière à effectuer. Il continue d’échanger comme précédemment avec son employeur sur son impossibilité de poursuivre son activité compte tenu de la fermeture de l’établissement d’accueil de son enfant et renouvelle si nécessaire l’attestation sur l’honneur précédemment fournie.
L’employeur procède une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le1ermai. Il envoie si nécessaire (cas des arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai) un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN).
Comme annoncé, les établissements scolaires et crèches réouvriront progressivement courant mai. Les parents auront toutefois le choix de renvoyer ou non leurs bambins à l’école ou à la crèche.
Ceux qui souhaiteront les garder à domicile seront indemnisés au titre de l’activité partielle en mai (70% du salaire brut)…………
La donne changera toutefois en juin, le montant d’indemnisation de l’activité partielle allant être revu à la baisse pour tous les salariés, voire supprimé pour les parents gardant leurs enfants à domicile alors que les établissements scolaires ou crèche auront ré-ouvert !!! Ils devront dans ce cas poser des congés ou prendre des congés sans solde !
B.Pour les travailleurs non-salariés : maintien des dispositions antérieures de délivrance et d’indemnisation des arrêts
Les arrêts des personnes vulnérables ayant fait une demande validée via le télé-service arrivant à l’échéance seront renouvelés automatiquement jusqu’au 30 avril.
Attention : compte tenu de l’évolution du dispositif, les personnes vulnérables devant être maintenues en arrêt de travail après le 1er mai devront renouveler leur démarche à cette date, soit sur le site declare.ameli ou déclare2.msa, soit auprès de leur médecin. Le nouvel arrêt pourra être prescrit jusqu’au 11 mai puis prolongé ensuite si les consignes sanitaires d’isolement demeurent (cette prolongation sera automatiquement réalisée pour les assurés ayant fait une demande validée via le télé-service tant que les consignes sanitaires demeureront sans démarche à faire de la part de l’assuré).
La personne qui cohabite avec une personne vulnérable peut, en l’absence de solution de télétravail,solliciter son médecin traitant ou un médecin en ville ou à l’hôpital, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire. L’arrêt peut être prescrit jusqu’au 11 mai et sera renouvelable par le médecin tant que les consignes sanitaires sont maintenues.
L’assuré est parent d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé ou parent d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée
Lorsque les parents d’enfants de moins de 16 ans (sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap pris en charge en structure médicosociale) n'ont pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d'être placés en arrêt de travail, une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'AssuranceMaladie est prévue, dont peut bénéficier un seul des deux parents à la fois.
Le télé-service «declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie permet aux travailleurs indépendants,et gérants de société de se déclarer lorsqu’ils se trouvent dans cette situation
Attention, les personnes bénéficiant d’un arrêt garde d’enfant en cours au 1er mai doivent renouvelerl eur déclaration via le téléservice pour pouvoir continuer à être indemnisées à compter de cette date.
Maintien de l’indemnisation antérieure pour les autres arrêts en lien avec le COVID
Pour les autres situations d’arrêt de travail indemnisé en lien avec le COVID les modalités de délivrance et d’indemnisation applicable antérieurement au 1er mai et rappelées ci-dessous demeurent en vigueur à compter de cette date.
1. L’assuré est malade(infecté par le COVID-19 ou suspecté de l’être) : arrêt de travail de droit commun
2. L’assuré est asymptomatique mais est considéré comme étant « cas contact étroit »
Lorsque la personne cas contact est un personnel soignant, la procédure d’arrêt de travail
