Covid-19 : prolongation du régime dérogatoire des arrêts de travail jusqu’au 31 décembre !

Depuis le début de la crise sanitaire, l’indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19 bénéficie de conditions dérogatoires.

Dans ce cadre, l'arrêt de travail dérogatoire est indemnisé sans qu’il soit nécessaire de disposer des conditions d'ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, a prolongé l'indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid sans jours de carence au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

L'ordonnance du 31 août 2022, prise en vertu de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, prolonge une nouvelle fois et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022, le bénéfice du complément de salaire versé par les employeurs, sans délai de carence, aux salariés en arrêt de travail pour Covid-19.

Bon à savoir :
Ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail émis depuis le 1er août 2022.