COVID 19 - HEURES SUPPLEMENTAIRES - TAUX HORAIRE et REGIME SOCIAL - ACTIVITE PARTIELLE - 30/04/2020

ACCES CIRCULAIRE IMPRIMABLE
MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE - TAUX HORAIRE ET HEURES ELIGIBLES
INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
TAUX HORAIRE ACTIVITE PARTIELLE
REGIME SOCIAL ACTIVITE PARTIELLE

Heures chômées qui ouvrent droit à une allocation

Heures chômées dans la limite de la durée légale (151,67 sur le mois) ou de la durée équivalente sur le mois ( régimed’équivalence au sens_ _de_ _l’article L.3121-13 du code du travail) sur la période considérée

Heures chômées qui n’ouvrent pas le droit à une allocation
Heures chômées au-delà de la durée légale (151,67 sur le mois) ou de la durée équivalente sur le mois (régime d’équivalence au sens _de l’article L.3121__-13 du code du travail_) sur la période considérée

Si la durée collective conventionnelle ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale, seules les heures chômées en deçà de la durée collective conventionnelle (ou la durée stipulée au contrat)ouvrent droit à l’allocation. Lorsqu’elle est inférieure à la durée précitée,n’ouvrent pas droit à une allocation, les heures chômées au-delà de la durée collective conventionnelle du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.

Le taux horaire de référence au titre de l’activité partielle est le taux horaire de base
Si le salarié a des primes,il faut également calculer le taux horaire des primes calculées en fonction du temps de présence
Si le salarié une rémunération variable, il faut également calculer le taux horaire
correspondant aux éléments de rémunération variable (s’il y e n a)

1. Taux horaire de base
La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche…) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leur majoration.

Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.

Si le salaire du salarié ne comporte ni prime ni élément variable : passez directement à l’Etape3

2. Taux horaire des primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence

Seules sont prises en compte les primes versées mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle (primes de pause payée, par exemple).

Le montant des primes à prendre en compte est celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

Ce montant est divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

Le résultat de cette division donne le taux horaire des primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence.

3. Taux horaire des éléments de rémunération variable

Sont pris en compte ici :

- Les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…)

- Les primes versées selon une périodicité non mensuelle, qui répondent aux mêmes critères que les primes visées au 2. (primes calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle) : prime annuelle
d’ancienneté ou d’assiduité calculée selon le temps de travail effectif

Le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne de ces éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois, ou sur la totalité des mois travail lés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour d’activité partielle de l’entreprise (par exemple période du 1er mars2019 au 29 février 2020).

Ce montant mensuel de référence est divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure,la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

Le résultat de cette division donne le taux horaire des éléments de rémunération variable.

4. Eléments exclus du calcul du taux horaire

o Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires et leur majoration, même structurelles, n’étant pas éligibles à l’activité partielle, elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle.

oLes autres éléments exclus

- les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels ;
-la prime d’intéressement ;
- la prime de participation ;
- les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle ;
- la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Montant de l’indemnité d’activité partielle (versée au salarié) et de l’allocation d’activité
partielle (versée à l’employeur) =70 % du taux horaire brut de référence au titre de
l’activité partielle x nombre d’heures éligibles à l’activité partielle.

L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est plafonnée à 70% de 4,5 SMIC horaire brut, c’est-à-dire 31,98€ par heure chômée.

pour accéder au exemple - accéder à la circulaire détaillée