covid 19 - URBANISME : la relance - 29/05/2020
Permis de construire : prorogation des délais échus
Principe :la date du 24 mai 2020
L’objectif est d’éviter une attente trop longue concernant la purge des délais de recours et que cela ne paralyse le secteur de la construction. Par cette ordonnance, il est énoncé le maintien du terme initial de la fin de la période de suspension,à savoir le 23 mai 2020.
Par ce maintien, la reprise d’activité pourra être permise afin de relancer l’économie française.
Reprise des délais
Les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme vont reprendre leur cours à compter du 24 mai 2020.
Ou commencent à courir à compter de cette date si la demande a été déposée après le 12 mars 2020.
Ce délai sera également valable pour :
· les recours dirigés contre certains agréments ou contre les avis émis par les Commissions départementale sd’aménagement commercial ;
· les délais impartis à l'administration afin de vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme ;
· les retraits d'autorisation d'urbanisme;
· les délais d'exercice du droit de préemption dans le cadre d’une déclaration d'intention d'aliéner.