Covid19 : Renforcement du fonds de solidarité pour les entreprises
BENEFICE DU FONDS DE SOLIDARITÉ PAR LES GÉRANTS MINORITAIRES
La DGFiP qui est en charge du versement de l’aide attribuée dans le cadre du Fonds de solidarité confirme à l’U2P que les gérants minoritaires de SARL titulaires d’un contrat de travail à temps plein peuvent bénéficier du Fonds de solidarité, sous réserve de réunir les autres conditions d’attribution de l’aide.
Volet 1 | Fonds de solidarité national
> Critères d’éligibilité :
- effectif de 0 à 10 , y compris auto entrepreneur
- chiffre d’affaires HT inférieur à 1 million d’euros et bénéfices inférieurs à 60 000 d’euros
- interdiction administrative d’accueil du public OU perte de 50% du chiffre d’affaires
La DGFiP confirme que les gérants minoritaires de SARL titulaires d’un contrat de travail à temps plein peuvent bénéficier du Fonds de solidarité, sous réserve de réunir les autres conditions d’attribution de l’aide.
> Mise en place :
instruction et paiement : État (direction générale des Finances publiques) :
Montant de l’aide : maxi 1500 euros (en moyenne 1 332 euros versés en Saône-et-Loire)
La somme est reçue au bout de 3 ou 4 jours.
Une version papier est possible. Il faut la demander au SIE (Service des Impôts des Entreprises) qui vous l’envoie sans avoir à se déplacer.
Attention : bien fournir le RIB de l’entreprise et pas son RIB personnel
Volet 2 | Fonds de solidarité national renforcé
L’Etat abonde à hauteur de 75% et la Région à hauteur de 25%
> Conditions :
- avoir bénéficié du volet 1
- effectif : 1 à 10 (= avoir au moins 1 salarié)
- impasse de trésorerie ET refus de prêt de la banque
> Instruction : Région
> Paiement : État (direction générale des Finances publiques) : 2 000 à 5 000 euros
Volet 3 | Fonds de Solidarité Territorial (NOUVEAU)
A compter du 27 avril 2020
La Région abonde à hauteur de 75% et les EPCI (Établissements Publics de Coopération Territoriale) à hauteur de 25%
> Conditions :
- avoir bénéficié du volet 1
- pas de salariés
- impasse de trésorerie ET refus de prêt de la banque
> Instruction : Région
> Paiement : Région : 1 500 euros
Les dossiers seront instruits à partir du 27 avril 2020.
