2021-06-04 11:13:17

Crédit d’impôt « aide à la personne pour les travaux d’accessibilité » : ce qu’il faut savoir !

Le crédit d’impôt aide aux personnes a été mis en place pour encourager les travaux liés à l’amélioration de l’accessibilité des logements. Après avoir échappé à la suppression fin 2020, le dispositif a été finalement maintenu grâce à l’action de la CAPEB. Le crédit d’impôt est donc prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. La CAPEB se félicite d’avoir obtenu la prorogation de ce dispositif qui s’applique à certains travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements et vous rappelle les principales

Mis en place pour encourager les travaux liés à l’amélioration de l’accessibilité des logements, il s’agit d’un coup de pouce fiscal qui s’applique :

- sur les dépenses de fourniture et pose des certains équipements spécifiques

- si les travaux sont réalisés dans l’habitation principale, les dépendances immédiates et nécessaires ou sur les chemins d’accès à l’habitation principale ou à ces dépendances

- si le contribuable est le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit du logement

- si les travaux sont exécutés par des professionnels


//QUEL EST LE MONTANT DU CREDIT D’IMPOT ?

Le taux du crédit d’impôt est de 25 %.

Ce crédit d’impôt s’applique au coût TTC (déduction des primes et des aides) des dépenses effectivement payées c’est à dire des équipements et de la main d’œuvre correspondant aux travaux d’installation ou de remplacement de ces équipements (fourniture et pose).

Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est plafonné à :

- 5 000 € pour 1 personne,

- 10 000 € pour 2 personnes,

A noter : une majoration de 400 € par personne à charge.

Ce plafond porte sur les dépenses engagées sur une période de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023, soit en pratique entre le 01/01/2019 et le 31/12/2023.


//BÉNÉFICIAIRES ET DÉPENSES ÉLIGIBLES

/Pour l’ensemble des contribuables

Cela concerne les dépenses d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées.

Toutefois, le crédit d’impôt s’applique sans aucune condition et justificatif tenant à la présence d’une personne âgée ou handicapée dans le logement où s’intègrent les équipements.

Ainsi, même s’il n’y a pas de personne âgée ou handicapée dans le logement, les dépenses d’installation ou de remplacement de ces équipements sont éligibles. Ce sont les caractéristiques de l’équipement qui prévalent (la liste des équipements est fixée par arrêté).

Exemples : éviers et lavabos à hauteur réglable, siphons déportés, sièges de douche muraux, WC surélevés, appareils élévateurs verticaux répondant à certains critères techniques, mains courantes, barres de maintien ou d’appui, etc.).


/Pour les contribuables en situation de perte d’autonomie ou de handicap

Sont concernées les dépenses d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.

Le crédit d’impôt s’applique à la condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal remplisse une condition d’invalidité ou soit titulaire de la carte mobilité inclusion ou souffre d’une perte d’autonomie. L’entreprise n’a pas à demander à son client de justifier de sa perte d’autonomie ou d’un handicap, ni encore moins à le mentionner sur la facture.

Le contribuable ou un membre de son foyer fiscal doit remplir l’une des conditions suivantes :

- être titulaire d’une invalidité d’au moins 40 %,

- être titulaire, à titre de veuve, d’une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

- être titulaire de la carte « mobilité inclusion »

- souffrir d’une perte d’autonomie entraînant son classement dans l’un des 4 groupes de la grille nationale.

Exemples d’équipements dont la liste est fixée par arrêté_: éviers et lavabos fixes utilisables_ parles personnes à mobilité réduite, cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite, bacs à douche extra-plats et portes de douche, receveurs de douche à carreler, garde-corps, portes ou fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes, portes coulissantes, etc.

//QUELS JUSTIFICATIFS ?

Le crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures acquittées des entreprises qui doivent comporter outre les mentions obligatoires :

- l’adresse de réalisation des travaux,

- la nature des travaux.

Encas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d’individualiser les équipements ou les travaux ouvrant droit au crédit d’impôt.

Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable.

La base éligible doit donc être diminuée du montant des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation des travaux.


//QUID DU TYPE DE LOGEMENT ?

Le logement doit être affecté à l’habitation principale.

Il faut que le contribuable soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Il est à noter qu’aucune condition d’ancienneté du logement n’est exigée.


Un amendement de la CAPEB à l’origine de la prorogation du dispositif !

Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances pour 2021, un amendement a été déposé à l’initiative de la CAPEB visant à proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.

En effet, le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005, arrivait à échéance au 31 décembre 2020.

Compte tenu de l’utilité sociale de ce dispositif, des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de se maintenir aussi longtemps que possible à son domicile, la CAPEB a proposé de proroger la période d’application de ce crédit d’impôt sur le revenu, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour rappel, la CAPEB a créé les marques Handibat et Silverbat spécialisées sur ce créneau de l’accessibilité des logements afin de permettre la sensibilisation, la formation, et la valorisation des entreprises spécialisées dans l’adaptabilité et l’accessibilité des logements.

Ce crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale est donc un enjeu fort pour assurer le développement de ce marché pour les années à venir.