Crédit d’impôt « aides aux personnes »
Pour qui ?
Le crédit d’impôt dit des aides aux personnes est un avantage fiscal qui peut être accordé aux contribuables pour certaines dépenses en faveur de l’accessibilité ou prescrites dans un PPRT qu’ils ont engagé lors de travaux de leur habitation principale. Le logement concerné doit être leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT, l’avantage fiscal peut aussi être accordé au propriétaire bailleur pour un logement qu'il loue ou s'engage à louer à titre d'habitation principale du locataire.
Pour l’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, aucune condition d'ancienneté du logement n'est exigée, mais pour certains équipements, le crédit d’impôt est réservé aux personnes justifiant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie. En cas de travaux prescrits par un PPRT, le logement doit, bien entendu, être situé dans une zone de prévention des risques technologiques. Seuls les logements achevés avant l'approbation du PPRT sont concernés
Pour quelles dépenses ?
Les équipements doivent être spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ou permettre l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Il s’agit d’équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure et d’équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure.
La liste des équipements éligibles au crédit d’impôt est fixée par le code général des impôts. La réalisation de travaux de protection contre les risques technologiques prescrits par un PPRT ouvre droit au crédit d’impôt, à l’exclusion des travaux de protection dont la réalisation est simplement recommandée.
La réalisation de diagnostics préalables à ces travaux ouvre aussi droit au crédit d’impôt. Les aides ou subventions reçues pour financer les travaux doivent être déduites des dépenses éligibles, sous réserve de certaines participations prévues en cas de PPRT. Le crédit d'impôt est accordé aux dépenses engagées au plus tard au 31 décembre 2023.
Pour quel montant ?
Pour les dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et d’adaptation du logement, le prix des équipements concernés ainsi que les frais de main d’œuvre pour la réalisation des travaux sont retenus, TTC, avec un plafond global pluriannuel sur 5 ans de 5 000 € pour une personne seule ou de 10 000€ pour un couple soumis à imposition commune, plafond majoré 2021 Information de 400 € par personne à charge du contribuable.
Le taux du crédit d’impôt est de 25% pour les dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Exemple : Un couple marié réalise, pour la première fois en 2021, des travaux d’accessibilité de sa maison, résidence principale : installation d’une baignoire à porte, d’un W-C pour personnes handicapées et d’une rampe fixe, pour un total, main d’œuvre inclus et hors frais annexes, de 6 500 € TTC.
Le crédit d’impôt applicable en 2021 est de 1 625 € (6 500 x25%). Le plafond de dépenses n’étant pas atteint, il pourra encore bénéficier du crédit d’impôt pour 3 500 € de dépenses éligibles.
Pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et de diagnostics préalables à ces travaux, le crédit d’impôt est calculé avec un plafond de dépenses de 20 000 € par logement, sur une période pluriannuelle comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31décembre 2023.
La base du crédit d'impôt est constituée du prix d'achat des matériaux et des frais divers de main-d'œuvre correspondant à la réalisation des travaux et, le cas échéant, du coût du diagnostic préalable à ces mêmes travaux. Le taux du crédit d’impôt est de 40 % du montant du diagnostic préalable et des travaux prescrits par un PPRT. Le crédit d’impôt n’entre pas dans le dispositif du plafonnement des aides fiscales.
Avec quel justificatif ?
Le contribuable doit présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture de l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils. Cette facture est le justificatif et doit comporter les mentions permettant de vérifier les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt : nature des dépenses, prix des équipements ou travaux effectués permettant d’identifier les travaux éligibles, …
Si nécessaire, il doit justifier également de son handicap ou perte d’autonomie : pension d’invalidité de 40 % au moins, carte « mobilité inclusion » – mentions « invalidité » ou « priorité », APA, etc.
Pour connaitre les prochaines formations en accessibilité : Stéphanie BARRE, formation@capeb30.fr
