DEBLOCAGE ANTICIPE DE L’EPARGNE SALARIALE

Le déblocage des sommes de l’épargne salariale étaient possibles au bout de 5 ou 8 ans pour raisons de mariage, naissance dans le foyer, projet immobilier (achat de l’habitation principale…) …….

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, entrée en vigueur le 18 août2022, prévoit une mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.

Jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes issues de la participation et de l’intéressement peuvent être débloquées sous certaines conditions :

* le montant débloqué est destiné à financer l’achat de biens ou de services(ex : achat de véhicule, travaux à réaliser, financement de frais d’études…..Les justificatifs de ces dépenses doivent être conservés parles épargnants et tenus à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle ;
* le montant maximum des sommes déblocables est de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux et une seule demande de déblocage peut être formulée par épargnant ;
* les sommes débloquées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mais les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 % (selon les règles habituelles de l’épargne salariale) ;

Quelles sont les sommes déblocables ?

Les sommes issues de la participation et de l’intéressement, ainsi que l’abondement lié, investies avant le 1er janvier 2022 dans un Plan d’Epargne Entreprise (PEE, PEI ou PEG).

Point d’attention : le déblocage de la participation et de l’intéressement (et de l’abondement lié) investis en titres de l’entreprise est soumis à l’accord du chef d’entreprise .