Déchets de chantier : Quelles sont les règles à respecter pour les artisans ?
Les entreprises artisanales du Bâtiment ont des obligations en termes de tri des déchets : traçabilité des déchets dangereux et transport des déchets.
Déchets Dangereux :
Un bordereau doit être renseigné et signé par tous les intervenants (maître d'ouvrage, entreprises, transport et éliminateur) et accompagne les déchets lors des différentes étapes de leur traitement. Pour les autres déchets, aucun bordereau n'est obligatoire mais il est nécessaire de tenir un registre de suivi des déchets.
Obligation en termes de transport des déchets :
L'entreprise peuut apporter ses propres déchets mais une déclaration en Préfecture est exigée pour le transport de plus de 100kg de déchets dangereux ou plus de 500kg de déchets non dangereux. Les déchets inertes propres et triés ne sont pas concernés. Elle peut également les confier à un prestataire qui les traitera dans les conditions légales.
Pour rappel les pratiques interdites sont :
- le brûlage à l'air libre
- l’enfouissement sur chantier
- le dépôt sauvage
Obligation de TRI : le décret "5 flux"
Depuis le 1er juillet 2016, l'obligation de tri des déchets est étendue à 5 flux : papier / carton, métal, plastique, verre et bois.
Toute entreprise produisant ce type de déchets doit les trier, sauf celles produisant moins de 1100 litres de déchets / semaines collectés par le service public (soit l'équivalent d'un conteneur à déchets à 4 roues). Pour se faire, les entreprises peuvent :
- soit instaurer un tri à la source, matière par matière,
- soit placer 5 types de déchets dans une même benne puis les faire collecter pour un tri ultérieur.
Les entreprises doivent obtenir des justificatifs des déchets cédés (quantité, nature, date, lieu) auprès de leurs prestataires.
Obligation de Traçabilité :
Les déchets dangereux doivent être accompagnés d'un Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD) - Cerfa 12571 01 (bordereau suivi des déchets) qui est téléchargeable sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14334
