2021-10-18 14:41:20

Déchets du bâtiment : la CAPEB fait le point sur la future organisation de gestion (REP)

Au 1er janvier 2022, l’organisation générale de la gestion des déchets du bâtiment passera par le dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Une étape importante puisqu’avec 46 millions de tonnes de déchets à gérer, le bâtiment est l’un des secteurs les plus concernés… Cette REP s’inspire du principe « pollueur-payeur ».

Cela implique que les acteurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs) soient responsables de l’ensemble du cycle de vie des produits qu’ils mettent sur le marché, de leur éco-conception jusqu’à leur fin de vie. Les filières REP permettent d’organiser la prévention et la gestion des déchets afin de mieux valoriser les déchets (réemploi/réutilisation/recyclage…) et d’améliorer leur éco conception. A l’approche de cette échéance et suite aux premières orientations des pouvoirs publics sur cette nouvelle organisation, la CAPEB souhaite réaffirmer son attachement à des orientations prioritaires pour faciliter l’activité des entreprises artisanales.

L’objectif de la REP est de faciliter la collecte des déchets triés afin qu’ils puissent être mieux valorisés par les filières spécialisées.

Pour répondre à ce défi, imposé par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de février 2020, les pouvoirs publics vont donner un agrément à des éco organismes (existants ou créés pour la circonstance)dont le rôle sera de financer et d'organiser la filière REP des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) en aval pour développer leur valorisation par réemploi/réutilisation/recyclage et de réduire les dépôts sauvages.

Les « metteurs sur le marché », c’est-à-dire les industriels gros ou petits qui commercialisent des produits et matériaux du bâtiment devront payer une éco contribution aux éco organismes ; cet argent servira entre autres à financer la reprise gratuite des déchets triés dans toutes les installations de déchets (déchèteries de collectivité ou professionnelles, distributeurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’€) qui auront conventionné avec les éco organismes.

Pour information, l’ADEME a estimé à trois milliards d'euros par an, le coût de cette REP. Un projet de décret décrit tout l’environnement de cette nouvelle organisation et les échanges se poursuivent entre les acteurs du secteur concernés par cette évolution majeure et les pouvoirs publics.

Bien évidemment, la CAPEB participe à ces discussions et donne son avis sur le projet de décret.

D’une manière générale, la CAPEB rappelle aux pouvoirs publics les préoccupations des entreprises artisanales quant à l’application des dispositions concernant la REP Bâtiment.

Il n’y aura pas de bouleversement au 1er janvier 2022 !

Le projet de décret impose en effet un maillage important des installations recevant les déchets, à l’échelle du territoire. Il faudra trier ses déchets si l’on souhaite les déposer gratuitement.

Mais tri ne veut pas dire « démantèlement » ! Ainsi, une fenêtre devra rester intégrée par exemple. Les déchets de déconstruction souvent intimement liés, resteront des déchets « en mélange » (leur apport en déchèterie sera payant comme aujourd’hui).

ACTION ET PROPOSITIONS DE LA CAPEB

La CAPEB réaffirme plusieurs grandes préoccupations qu’elle a portées auprès des pouvoirs publics :

- le maillage territorial. La CAPEB se réjouit de la proposition des Pouvoirs Publics d’avoir un point de collecte tous les 10 km (ou 20 km en zone rurale). Elle rappelle le besoin de toute entreprise de pouvoir disposer d’un point de collecte unique (pour tous ses déchets) situé à 20 mn maximum de ses chantiers ou de ses locaux. Si ce maillage n’est pas respecté, une compensation financière pour le transport supplémentaire pourra être demandée par l’entreprise ; c’est une réelle avancée.

- Le maillage actuel (estimation rapport de préfiguration ADEME : 3500 déchèteries de collectivité acceptant les professionnels, 400 déchèteries professionnelles et 125 distributeurs) doit être, a minima, pérennisé et densifié dans les zones où le manque d’installations de déchets est avéré. À notre demande, la CAPEB fait partie des acteurs concertés par les éco organismes, avec les collectivités territoriales et les gestionnaires de déchets pour l’organisation fine du maillage territorial des installations recevant les déchets des artisans.

- le calcul de l’éco contribution pour les entreprises qui fabriquent : la CAPEB prône un calcul simple de la redevance aux éco organismes et non pas une usine à gaz comme celle qui a été établi dans le cadre de la REP sur les déchets d’ameublement (DEA) ! Les éco organismes devront s’appuyer sur cette expérience malheureuse pour proposer un dispositif simple.

- la reprise sans frais de tous les types de déchets du bâtiment dès lors qu’ils sont triés (inertes, plâtre, bois, plastiques rigides en mélange PVC/PE/PP, ouvrages vitrés intègres tels que fenêtre/cloison/porte, isolants PSE/laine de roche/laine de verre, sols PVC). Il faut créer un vrai effet de levier pour toutes les filières de recyclage et valorisation. Dans les premières discussions, les Pouvoirs Publics voulaient limiter à 4 natures de déchets l’opportunité de la reprise sans frais.

Par ailleurs, c’est grâce à la CAPEB que les entreprises qui se sont organisées pour stocker chez elles différentes catégories de déchets triés bénéficient d’une collecte sans frais par un prestataire. Cette disposition, soutenue aussi par les industriels est bien dans le projet.

Enfin, sur le plan politique, et en tant que représentant des utilisateurs principaux de cette nouvelle organisation la CAPEB souhaiterait participer à la gouvernance des éco-organismes chargés de « gérer » la REP Bâtiment. Alors que la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) ne prévoit pas une participation des organisations professionnelles dans ces organismes, car ce sont essentiellement les producteurs. Cependant, à défaut la CAPEB va demander de participer au comité des parties prenantes.

De manière plus générale, la CAPEB demande à nouveau aux pouvoirs publics d’associer les organisations professionnelles aux décisions sur les modalités d’organisation de la REP afin d’éviter les couacs comme cela a été pour le projet de bordereau de suivi de déchets présenté avant l’été.