Déclaration des bénéficiaires : date limite au 31 mars

Depuis le 1er août 2017, les personnes morales qui s’immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.
Les sociétés déjà immatriculées doivent accomplir cette formalité avant le 1er avril 2018.
Cette mesure est issue de la loi SAPIN du 9 décembre 2016 et s’impose aux sociétés, GIE et toutes autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour la CAPEB,les entreprises du bâtiment constituées en société relevant du répertoire des métiers ne devraient pas relever de cette obligation car elles ne sont pas source de blanchiment d’argent. Ce sont très souvent des sociétés dont les seuls associés personnes physiques sont des membres de la famille déjà identifiés au registre du commerce et des sociétés.
LA CAPEB est intervenue auprès du ministère de justice pour dénoncer cette procédure pour les petites entreprises relevant du répertoire des métiers. Mais le ministère ne nous n’a pas rejoints dans notre demande (voir ici la réponse du Ministère de la Justice).

Les sociétés concernées ont jusqu’au 31 mars 2018 pour accomplir cette formalité.

La CAPEB vous rappelle qu'il existe des modalités qui permettent de ne pas recourir à un conseil extérieur.