Dématérialisation des autorisations d’urbanisme au 1er janvier 2022
Les dispositions de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Actuellement la plateforme Ad’AU permet une assistance pour toute demande d’autorisation.
En fonction du projet indiqué, la plateforme indique la liste des pièces à joindre à la demande et propose le formulaire ad hoc à télécharger. Il est possible de télétransmettre l’ensemble de ces éléments si la commune est raccordée.
En 2022, la plateforme PLAT’AU permettra l’échange et le partage des dossiers entre les acteurs de la chaîne d’instruction. L’ensemble des acteurs auront un accès en temps réel aux dossiers : services instructeurs des collectivités, services déconcentrés de l’État, contrôle de légalité…
Les objectifs de la dématérialisation
- La simplification
- La fiabilité des informations transmises
- Le gain de temps dans les saisies, le risque d’erreur limité
- La fluidité dans les échanges et la transparence sur l’état d’avancement du dossier
Les modalités pratiques
La chaîne de traitement reste inchangée et sollicitera les mêmes acteurs et services administratifs divers.
La procédure de dépôt papier est maintenue pour les pétitionnaires qui le souhaitent.
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Rappel du le nouveau DPE applicable depuis le 1er juillet 2021
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement. C’est un outil permettant d’orienter les choix en termes de travaux de rénovation. De plus, ce diagnostic est également affiché sur les annonces immobilières, systématiquement annexé aux contrats de vente et de location et est maintenant opposable.
Refonte, entrée en vigueur, méthode, scénarios de travaux, observatoire, modèles de DPE : votre récap!
