Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Les communes de plus de 3 500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Le pétitionnaire conserve le choix de remettre sa demande sous la forme papier ou dématérialisée.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer par exemple, sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
L’objectif annoncé par l’Etat : moderniser le service public, fluidifier et accélérer le traitement des demandes, bien sûr, et permettre aux usagers de ne pas avoir à se déplacer pour déposer les documents.
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