Détricotage en règle de la REP PMCB, dite REP déchets du bâtiment : mobilisez-vous avant le 23 septembre !
Après plusieurs mois de rencontres entre les professionnels de la filière, le Gouvernement dispose d'un projet d’arrêté qui suspend jusqu’au 1er janvier 2027 la mise en œuvre de plusieurs dispositions qui va encore dégrader le service auquel les entreprises du bâtiment doivent prétendre. Une consultation publique du moratoire est ouverte jusqu'au 23 septembre 2025. L'occasion de vous exprimer !
Rappel
La loi AGEC (ANTI GASPILLAGE POUR L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE) a instauré le principe de Pollueur / Payeur pour la gestion des déchets du bâtiment. Dans cette optique, la REP PMCB (Responsabilité Élargie des Producteurs sur les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) a été mise en place en 2023 pour le secteur du bâtiment qui émet chaque année plus de 46 millions de tonnes de déchets.
Dans cet esprit, les producteurs (fabricants) doivent financer la fin de vie des produits et matériaux de construction dès leur mise sur le marché. Pour ce faire, ils versent une contribution financière appelée une éco-contribution à un éco-organisme qui va se charger à leur place de prendre en charge la collecte et la valorisation de leurs déchets.
4 éco-organismes ont obtenu un agrément par l’État pour la gestion des déchets du bâtiment : Valobat, Ecominero, Ecomaison et Valdelia. Un organisme coordonnateur appelé OCA, constitué de représentants des 4 éco-organismes a été créé pour harmoniser leurs pratiques et être une porte d’entrée unique d’information pour les entreprises et les collectivités.
Calendrier
La mise en place de la REP PMCB devait s'opérer de manière progressive de 2023 à 2026.
Les éco-contributions payées par les fabricants de produits et matériaux de construction devaient financer PROGRESSIVEMENT :
- Un maillage territorial dense de points de collecte des déchets du bâtiment, tous les 10 km (ou 20 km dans les zones rurales)* ;
- La reprise sans frais des déchets triés : dans les points de collecte (déchèteries publiques, déchèteries professionnelles, distributeurs de plus de 4 000 m2 de surface de vente) qui ont une convention avec un des quatre éco-organismes , dans les entreprises, sous réserve d’un certain volume de déchets pour pouvoir prétendre à cette collecte « à la maison » et sur gros chantiers (plus de 50 m3 de déchets) à partir de 2024 ;
- La traçabilité des déchets, via un bordereau obtenu à chaque apport dans un point de collecte ;
- Une participation à l’enlèvement des dépôts sauvages les plus importants à partir de fin 2024.
Périmètre de la REP PMCB
La REP PMCB concerne tous les déchets issus des chantiers de construction, rénovation et démolition du bâtiment et de sa parcelle.
Pour bénéficier de la reprise sans frais, il faut trier les déchets et respecter les consignes de tri.
Il existe deux grandes catégories de produits et matériaux concernés :
- Catégorie 1 :Déchets inertes - Béton et mortier • Chaux • Pierre types calcaire, granit, grès et laves • Terre cuite ou crue • Ardoise • Mélange bitumineux • Granulat • Céramique
- Catégorie 2 : Déchets non inertes - Métal • Bois • Plastiques • Laines minérales • Plâtre • et Menuiseries- soit 7 flux de déchets bâtiment.
Sont exclus de la REP PMCB : Terres excavées • Déchets verts • Déchets d’équipements électriques et électroniques • Déchets diffus spécifiques • Déchets issus des Travaux Publics • Déchets d’emballages (carton, films…) • Déchets en mélange.
Depuis le 1er mai 2023, les entreprises du bâtiment (ainsi que les particuliers) s'acquittent d'écocontributions lors de l'achat des matériaux de construction chez leurs distributeurs ou fabricants. Le montant des écocontributions varie en fonction des produits et des éco-organismes. Ces montants ayant été révisé à la hausse régulièrement afin de financer le maillage territorial prévu ci-dessus*, c’est-à-dire la présence d’un point de collecte tous les 10 ou 20 km du chantier.
2 ans après, où en sommes-nous ?
Nous constatons que malgré la collecte de l'éco-contribution REP PMCB, le service n'est pas au rendez-vous pour les entreprises !
Si de nombreux négoces ont tenté de mettre en place un service de point de collecte pour leurs clients, un territoire comme l'Aube est loin d'être maillé comme cela est prévu. Et cela notamment car les déchèteries publiques comme privées ne semblent pas vouloir s'emparer de ce sujet.
Pire, les éco-organismes ont commencé à complexifier la reprise de certains déchets prévus dans la REP PMCB. Par exemple, pour les menuiseries, VALOBAT a précisé qu'en l’absence de justificatifs d'absence d'amiante, les dépôts de menuiseries déposées ne seront pas acceptés dans leurs points de collecte !
C'est dans ce contexte que la Ministre de la Transition Ecologique, a annoncé en mars 2025 un moratoire et une refondation de la REP PMCB.
Les 4 éco-organismes sont venus présenter leur demande d’évolution des dispositions de la REP PMCB, dont certaines seraient potentiellement très impactantes pour les entreprises artisanales :
- Arrêt de la gratuité de la reprise des déchets
- Suppression de l’OCAB ou bien en avoir 1 par catégorie de déchets
- Arrêt de l’accueil des entreprises dans les déchèteries de collectivité
- Modifier l’obligation des distributeurs (passer de 4000 m2 de surface de vente, a 10 000m2)
- Soutien variable de la prise en charge du traitement des déchets en fonction de la maturité de la filière
- « Desserrer » le maillage règlementaire
L'argument des éco-organismes est que le produit des écocontributions ne suffit pas à financer la REP PMCB telle qu'elle a été imaginée initialement. sauf qu'il y a une opacité complète sur les flux financiers émanant de la REP, ce qui rend difficile la prise de décisions.
La CAPEB a de son côté apporté sa contribution aux travaux du moratoire et de la refondation de la REP.
Sur le moratoire
La CAPEB a indiqué dans sa contribution, ses désaccords fermes sur certaines dispositions du moratoire visant à reporter ou supprimer certains points :
- sur la reprise des déchets auprès des entreprises du bâtiment à partir de 8 m3 sans fréquence minimale d’enlèvement
- sur la mise en place d’un outil unique à destination des détenteurs de déchets pour permettre un accès simplifié aux différents points de reprise
- sur la reprise sans frais du flux résiduel apporté dans les points de reprise
- sur la généralisation de la reprise sans frais en pied de chantier (prise en charge des coûts de collecte et de transport par la REP)
- sur la mise en place d’un outil unique (à destination des entreprises en contrat avec les Eco organismes pour la collecte et le traitement des déchets) pour la traçabilité des déchets
- sur les contrats type de soutien financier permettant d’assurer la traçabilité déchets déjà bien valorisés
Sur les propositions de refondation
La CAPEB demande en premier lieu que la refondation de la filière REP PMCB doit avant tout tenir compte des pratiques des professionnels sur le terrain :
- reprise simplifiée de tous les déchets de chantier triés dans le même point de collecte, sans complexité de pré-enregistrement,
- suppression du statut de producteur pour les entreprises qui réalisent de la fabrication, notamment les menuisiers, charpentiers (faire remonter ce statut au niveau amont des entreprises)
- maintien de la gratuité du traitement des déchets triés (lors des dépôts dans les points de collecte, ou lors de la collecte dans les entrepôts)
La CAPEB demande également une transparence bilan des flux financiers des différents postes de la REP PMCB de la collecte jusqu’à la réintégration des matières premières secondaires par les industriels, car les éco organismes et les prestataires déchets souhaitent revenir sur la notion de gratuité pour les opérations de collecte des déchets sans revenir sur la gratuité de toutes les opérations qui sont en « aval » de la collecte.
Pour apporter vos témoignages et commentaires sur ce projet d'arrêté portant modification de la REP PMCB AVANT LE 23/09/2025, CLIQUEZ ICI.
Contact CAPEB AUBE : Nicolas FAVIN, direction@capeb10.fr
