Devenir RGE pour un chantier, c’est désormais possible ! Mais comment ça marche ?

Après plusieurs années de combats menés par la CAPEB, l’arrêté précisant les conditions de l’expérimentation du dispositif de l’audit au coup par coup, désormais dénommé qualification-chantier, est paru le 30 décembre 2020 !

Ainsi, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, il est possible, pour une entreprise du bâtiment, de déroger aux critères de la qualification RGE pour un maximum de 3 chantiers, à la condition que le chantier de travaux de performance énergétique concerné soit : éligible aux aides, audité suivant les grilles de contrôle, et que l’entreprise respecte des conditions minimales.

L’expérimentation, pour une durée de 2 ans, démarre :
- au 1er janvier 2021 pour les catégories de travaux RGE non EnR et
- au 1er avril 2021 pour les travaux RGE EnR.

Attention : une entreprise qui participe à cette expérimentation ne peut pas se prévaloir d’être qualifiée RGE.

Dans l’hypothèse où l’entreprise serait qualifiée RGE et qu’elle expérimente la qualification chantier dans un domaine pour lequel elle n’est pas RGE, elle ne pourra pas se prévaloir d’être qualifiée RGE pour le domaine expérimenté!

La gestion de l’expérimentation est assurée par les 3 organismes de qualification : QUALIBAT, Qualit’EnR et QUALIFELEC.

Pré-requis :
Concrètement pour participer à l’expérimentation de la « qualification chantier »,
- l’entreprise doit répondre aux exigences simplifiées des critères de la qualification chantier
- chaque chantier concerné sera audité de la même façon qu’un chantier RGE

Les critères d’accès, limités à l’expérimentation, pour l’entreprise sont les suivants :
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;
- ne pas être en état de liquidation judiciaire, de cessation d’activités;
- être à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes;
- fournir les attestations d’assurances relatives à l’activité concernée par la qualification chantier demandée;
- fournir la preuve d’activité d’au moins deux ans (les entreprises nouvellement créées sont exclues du dispositif)

En complément, pour les énergies renouvelables :
- désigner un responsable technique de chantier qui maîtrise les travaux EnR concernés (Via les formations existantes à ce jour).

Mode opératoire (les 10 étapes à suivre) :
1. Si je suis intéressé, je demande le pack « QUALIFICATION CHANTIER - entreprise ».
2. J’informe mon client de la possibilité de bénéficier des aides aux travaux de performance énergétique à la condition que le chantier soit audité.
3. Si le client est d’accord et le devis signé (clause suspensive), je transmets les documents à l’organisme de qualification concerné par le domaine de travaux.
4. L’organisme de qualification instruit la demande de qualification au vu des pièces. Si accord : une attestation est adressée à l’entreprise (sinon mail de refus).
5. Après accord de l’organisme de qualification, l’entreprise réalise les travaux et fait signer le PV de réception.
6. L’entreprise envoie le PV de réception et la facture à l’ organisme de qualification.
7. L’organisme de qualification déclenche l’audit sur le chantier en lien avec l’entreprise.
8. Déroulement du contrôle du chantier en présence de l'entreprise :
⇒ En cas d’écart(s), l'entreprise doit corriger et une visite de contrôle peut être diligentée par l'organisme de qualification
9. L’organisme de qualification adresse le rapport d’audit à l’entreprise et renseigne la base de données « qualification chantier » pour que le client bénéficie des aides.
10. L’entreprise facture le client.

Tarifs :
Le coût de la qualification chantier (incluant les coûts d’audit, les frais de gestion et l’accompagnement) s’établit à :
- 450 € HT chez QUALIBAT
- 500 € HT (puis 430 € HT pour les deux autres audits s’ils sont réalisés la même année) chez Qualit’EnR, par chantier.
Pour en savoir +

Nous vous proposerons une réunion de présentation de ce dispositif avec Qualibat le : mercredi 24 février 2020 en visio conférence.