Difficultés financières : ayez le réflexe CCSF !

Dès lors que votre entreprise rencontrerait une difficulté pour honorer une échéance fiscale ou sociale, et à la condition que vous soyez à jour de vos obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales, vous disposez d'un accès au CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).

Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement. Le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP).

Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises.

La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissementd'un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis elle en arrête les conditions.

À l'issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.

Nous vous proposons de retrouver une fiche récapitulative en pièce jointe.