DISCRIMINATION SALARIALE ET SITUATION DE FAMILLE : UN RAPPEL ESSENTIEL POUR LES EMPLOYEURS

Dans le monde professionnel, le principe d’égalité de traitement entre salariés impose que les différences de rémunération soient justifiées par des critères objectifs et pertinents, liées aux fonctions, à l’expérience ou aux qualifications. Lorsque ce principe est remis en cause au profit de considérations personnelles ou familiales, le risque de discrimination devient manifeste.

Quand le lien familial devient un avantage salarial

Il est courant que des liens professionnels entre employeur et salarié puissent influencer la politique salariale. Lorsque deux salariés occupent un poste identique ou équivalent avec de conditions contractuelles identiques, il serait illégal de réserver un traitement plus favorable à l’un d’eux au seul motif qu’il entretient des liens préférentiels avec l’employeur. Ces liens peuvent être d’origine différente : familiale, amicale, etc…

De cette manière, il arrive souvent que dans l’entreprise, l’employeur embauche son conjoint, son frère, sa sœur ou encore ses enfants. Dans une telle situation, si l’écart de rémunération ne repose ni sur l’expérience, ni sur le diplôme obtenu, ni sur les compétences, ni sur la nature des taches réellement effectuées, mais uniquement sur un lien familial, cela constitue une discrimination fondée sur la situation de famille.

Une discrimination qui peut se révéler indirecte

Il est important de rappeler que la discrimination en entreprise ne s’exprime pas toujours de manière frontale. Elle peut résulter d’une comparaison défavorable avec un collègue bénéficiant d’avantages en raison de son appartenance à un cercle privé ou familial de l’employeur. Le critère de situation de famille ne concerne pas uniquement l’état de la personne qui se plaint de la discrimination, mais peut également prendre en compte les privilèges accordés à d’autres salariés en raison de leur lien avec l’employeur.

Le principe d’égalité de traitement prime

Tout employeur est tenu de garantir l’égalité de traitement entre salariés placés dans une situation comparable. Les écarts de rémunération doivent être strictement justifiés par des éléments professionnels objectifs tels que : le niveau de formation, l’ancienneté, les responsabilités, les résultats, etc… Aucun avantage ne saurait être accordé en raison de considérations personnelles, familiales ou affectives.

Ce principe s’inscrit d’ailleurs dans une logique européenne et internationale de lutte contre toutes les formes de discrimination au travail, visant à assurer l’équité et la transparence dans la gestion des ressources humaines. Ces principes sont régulièrement rappelés par les juridictions françaises.

SOURCES

□ Articles L.1132-1 et suivants du Code du travail sur les principes de non-discrimination ;
□ Arrêt de la Chambre sociale du 09/04/2025 (23-14.016) sur la discrimination familiale.