2026-02-10 10:44:59
DISPENSE de MUTUELLE, gardez les preuves !
Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit être en mesure de produire, en cas de contrôle URSSAF, les demandes de dispenses d’adhésion formulées par les salariés au régime obligatoire de prévoyance, y compris lorsque ces salariés ont quitté l’entreprise. À défaut, le caractère obligatoire du régime peut être remis en cause, entraînant la perte du régime social de faveur.
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