Document Unique (DUERP) : une nouvelle amende administrative en cas d'absence ou de défaut de mise à jour
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 renforce significativement les sanctions applicables aux entreprises qui ne disposent pas d'un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ou qui ne le tiennent pas à jour.
Qu'est-ce que le DUERP ?
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels est le document qui permet d'identifier les risques auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise, afin de mettre en œuvre des mesures de prévention pertinentes et efficaces. Il constitue l'outil indispensable pour préserver la sécurité des travailleurs et limiter les accidents du travail et les maladies professionnelles : c'est le point de départ de toute démarche de prévention en santé et sécurité au travail.
Ce document est obligatoire pour toutes les entreprises dès l'embauche d'un premier salarié.
Le DUERP contient :
- l'évaluation des risques professionnels de l'entreprise ;
- le plan d'actions de prévention qui en découle.
La mise à jour du DUERP
La mise à jour doit être réalisée :
- lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité ou de travail ;
- lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation des risques est recueillie, notamment à la suite d'un accident du travail ou d'une visite de l'inspection du travail ;
- lorsqu'un risque nouveau apparaît.
Pour les entreprises d'au moins 11 salariés, cette mise à jour doit en outre être réalisée annuellement.
Enfin, le document doit être tenu à disposition de l'ensemble du personnel, du CSE (s'il existe), du médecin du travail et de l'inspection du travail en cas de contrôle.
Nouvelle amende administrative, prononcée sans passer par le juge
Jusqu'à présent, l'absence ou le défaut de mise à jour du DUERP relevait uniquement de la voie pénale : une contravention de 5ᵉ classe (1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, montant pouvant être doublé en cas de récidive), due autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
Dorénavant, le manquement au DUERP intègre désormais la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une amende administrative de l'article L. 8115-1 du Code du travail. Concrètement, sur rapport de l'inspecteur du travail, le directeur de la DREETS pourra prononcer un avertissement ou une amende, sans qu'il soit nécessaire de saisir un juge.
L'amende peut atteindre 4 000 € par salarié concerné, ce montant pouvant être doublé (soit 8 000 €) en cas de récidive dans les deux années précédentes.
L'amende administrative concerne aussi bien l'absence de DUERP que le défaut de mise à jour.
Le principe de cette nouvelle sanction est entré en vigueur le 27 juin 2026, le décret précisant les modalités précises de la procédure contradictoire étant encore attendu.
À noter que l'amende se calcule par salarié réellement concerné par le manquement etle montant total peut donc rapidement devenir significatif dans les entreprises employant plusieurs salariés.
Nos conseils
Face à ce durcissement des sanctions, nous vous conseillons vivement de rédiger votre DUERP si vous n'en disposez pas encore, le conserver conformément à la réglementation et de le mettre à jour régulièrement, afin qu'il reflète réellement les risques de votre activité, et systématiquement en cas de changement dans l'entreprise (nouvelle machine, déménagement, accident du travail, etc.).
Nous vous rappelons également que vous recevez parfois des sollicitations, parfois frauduleuses, vous demandant de payer pour la rédaction ou la mise à jour de votre document unique.
Nous vous rappelons que La CAPEB Haute-Vienne, en partenariat avec l'AMCO et l'OPPBTP, vous propose des ateliers gratuits et pratiques pour vous accompagner pas à pas dans la rédaction ou la mise à jour de votre DUERP.
Le prochain aura lieu le :
Vendredi 25 septembre 2026 à 14h à la CAPEB Haute-Vienne.
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