2021-07-27 15:26:05
Documents de facturation : nouvelles mentions obligatoires
Depuis le 1er Juillet 2021, les documents de facturation remis directement au consommateur, tels que la facture et le ticket de caisse, doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité.
La liste des produits concernés a été fixée par décret le 18 mai 2021, lequel est venue préciser l’obligation fixée à l’article 20 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Cette mention obligatoire visée à l’article L 211-2, II du code de la consommation est susceptible de concerner les artisans qui procèdent à l’installation des biens suivants :
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