Dossier Inaptitude médicale d'un salarié (6/6) : Le licenciement pour inaptitude médicale
# Motifs permettant de rompre le contrat de travail d’un salarié inapte
L’employeur peut rompre le contrat d’un salarié inapte pour les motifs suivants :
- impossibilité de proposer au salarié un reclassement approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé ;
- refus par le salarié du reclassement proposé dans ces conditions ;
- mention expresse dans l'avis du médecin du travail que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
# Consultation du C.S.E (entreprises de + 10 salariés)
Lorsqu’il existe un CSE dans l’entreprise, l’employeur est en principe tenu de le consulter sur les possibilités de reclassement du salarié inapte. Il est également tenu de procéder à cette consultation en l’absence de possibilité de reclassement du salarié inapte.
La consultation doit être effectuée après la déclaration d’inaptitude mais avant d’éventuelles propositions de reclassement au salarié inapte, ou avant l’engagement de la procédure de licenciement.
Cette obligation de consultation du CSE n’est toutefois pas applicable lorsque le médecin du travail dispense l’employeur de son obligation de reclassement au motif que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé de l'intéressé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
# Procédure à suivre pour rompre le contrat d’un salarié inapte
Lorsque le salarié inapte est employé dans le cadre d’un CDI, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel pour rompre son contrat.
Après avoir éventuellement notifié au salarié les motifs de son impossibilité de reclassement, il doit ainsi le convoquer à un entretien préalable qui ne peut se tenir moins de 5 jours ouvrables après la présentation du courrier de convocation.
Le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, voire par un conseiller du salarié si l’entreprise ne comporte pas de CSE.
L’employeur devra ensuite notifier son licenciement au salarié. Le courrier devra en indiquer les motifs.
Le contrat de travail du salarié prendra fin à la date de notification du licenciement. Le salarié aura droit à une indemnité de licenciement.
Lorsque le salarié est employé dans le cadre d’un CDD, l’employeur n’a pas l’obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable. Le salarié aura droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement légale, proratisée si le salarié a moins d’un an d’ancienneté, qui s’ajoutera à l’indemnité de précarité.
