Dossier Pratique (2/2) : Procédure de licenciement économique : le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Chaque salarié susceptible de bénéficier du CSP doit être informé par son employeur, individuellement et par écrit, du contenu
du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier.
Pour cela, l’employeur doit remettre au salarié, contre récépissé, un document écrit d’information sur le CSP.
Les employeurs peuvent récupérer le kit CSP et l’attestation à remettre à France Travail en contactant le 3995 ou en se connectant sur francetravail.fr
Vous retrouverez, sur le dossier thématique joint, l'ensemble des informations essentielles pour mieux appréhender les conditions de mise en œuvre.
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