2014-12-22 00:00:00
Eco-conditionnalité : péridode transitoire pour le CITE
(explications)
Voici pour rappel la mesure transitoire pour l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité pour le CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique).
Au 1er janvier 2015, pour le bénéfice du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE), l’entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation des appareils, équipements et matériaux visés par le décret du 16 juillet 2014 doit être titulaire d’un signe de qualité (RGE) dans la catégorie concernée.
Une mesure transitoire est toutefois prévue : l’exigence de la qualification RGE de l’entreprise n’est pas exigée pour l’acquisition et l’installation des équipements, matériaux et appareils pour lesquels le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis ET du versement d’un acompte à l’entreprise au plus tard au 31 décembre 2014 pour la France Métropolitaine ou au plus tard au 30 septembre 2015 pour les départements d’outre-mer
Une mesure transitoire est toutefois prévue : l’exigence de la qualification RGE de l’entreprise n’est pas exigée pour l’acquisition et l’installation des équipements, matériaux et appareils pour lesquels le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis ET du versement d’un acompte à l’entreprise au plus tard au 31 décembre 2014 pour la France Métropolitaine ou au plus tard au 30 septembre 2015 pour les départements d’outre-mer
