Entreprises de 10 salariés et plus : coup dur pour la formation continue des salariés
L'accord paritaire du 10 février 2015 sur le financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises du Bâtiment avait été signé par trois organisations syndicales de salariés, la CFE-CGC BTP, Batimat-CFTC et FO Construction.
La CGT et la CFDT viennent hélas de s’opposer formellement à l’entrée en vigueur de cet accord dans le cadre d’une procédure prévue par le code du travail. Ces deux organisations étant majoritaires, l’accord est « réputé non écrit » et n’est donc pas applicable.
Rappelons que cet accord prévoyait de faciliter l’accompagnement formation des entreprises du bâtiment de 10 à 299 salariés par la mise en place d’une contribution conventionnelle de 0.2% de la masse salariale de ces entreprises (en plus de la contribution légale de 1%). Cette contribution aurait ainsi permis de financer les priorités de branche en matière de formation pour les salariés des entreprises du Bâtiment.
Du fait de cette opposition, les contributions des entreprises de 10 salariés et plus restent, à compter du 1erjanvier 2015, au taux légal de 1% de la masse salariale avec, en conséquence, une diminution très importante des fonds mutualisés disponibles au sein de Constructys pour cofinancer les formations de leurs salariés.
Toutes les organisations d’employeurs signataires de l’accord dont la CAPEB regrettent vivement cette opposition qui met en difficulté le développement de la formation professionnelle continue des salariés au sein de nombreuses entreprises artisanales et PME du Bâtiment dans un contexte économique déjà particulièrement difficile.
