Examen du projet de Loi Sapin 2 au Sénat : la CAPEB remporte une première manche sur les Marchés Publics
La CAPEB s’est beaucoup mobilisée sur cette question et a proposé plus d’une dizaine d’amendements aux Sénateurs.
Plus d’une cinquantaine d’amendements au total ont été déposés sur cette seule question et les débats, riches et très denses, ont duré en séance près de trois heures.
La CAPEB a obtenu deux avancées significatives :
#### Sur les offres variables :
La CAPEB s’est beaucoup mobilisée sur cette question car dans l’Ordonnance sur les marchés publics, il est possible de recourir à des offres variables. Concrètement, les offres variables permettent à une entreprise qui répond sur plusieurs lots (maçonnerie, plomberie, électricité) de consentir un prix (en fait un rabais) en fonction du nombre de lots qu’on lui attribue.
Ce type de pratique n’est pas acceptable car elle remet en cause le « sacro-saint » principe de l’allotissement et avantage clairement les entreprises générales ou les grandes entreprises qui peuvent se permettre d’offrir des rabais au détriment des TPE du bâtiment.
Sur ce point, nous avons été très bien défendus par le sénateur LR du Bas-Rhin Mr REICHARDT et nous avons pu obtenir grâce à son intervention que les offres variables soient supprimées dans l’Ordonnance sur les marchés publics.
Il a fallu sur cette disposition mener une rude bataille car il y a eu une très large offensive de l’USH (Union Sociale de l’Habitat) qui représente les HLM et qui souhaitait le maintien des offres variables. Le Gouvernement représenté en séance par Mr Macron était lui aussi favorable aux offres variables .
C’est une première victoire remportée par la CAPEB mais à ce stade rien n’est encore acquis car le texte devra être examiné soit en CMP (Commissions Mixte Paritaire) ou si celle-ci échoue le texte sera réexaminé en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale.
Nous avons remporté à ce stade une bataille mais par encore la guerre ! ….
#### Sur les offres anormalement basses :
La CAPEB avait proposé aux Sénateurs un amendement qui a été défendu par M. VASSELLE (LR), qui a été adopté, qui prévoit que le donneur d’ordre ou l’acheteur mette en œuvre tout moyen pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres. Un décret en Conseil d’Etat définira ce qu’est une offre anormalement basse.
La question des offres anormalement basses est un sujet très sensible sur lequel la CAPEB se mobilise en permanence car c’est souvent une des conséquences collatérales de la présence de travailleurs détachés .
Les amendements sur ces deux points (offres variables et offres anormalement basses) ont pu être adoptés à la suite d’un long travail de conviction de la CAPEB auprès des Sénateurs que nous avions déjà entrepris au moment de l’examen par les Sénateurs de la ratification de l’ordonnance sur les marchés publics, il y a près d’un an .
Pour autant, il convient de rester prudent en rappelant que tant le projet de loi n’a pas été définitivement adopté, rien n’est assuré.
Par ailleurs, un certain nombre de nos propositions ont pu être défendues et débattues en séance publique par le Sénateur Jean-Pierre SUEUR (PS), spécialiste des ces questions, qui a porté nos propositions avec beaucoup d’ardeur et de conviction.
Malheureusement, après de longs débats, les amendements défendus par le Sénateur SUEUR ont été rejetés :
- Amendement qui prévoyait de supprimer dans la liste des marchés publics globaux sectoriels un grand nombre de marchés qui sont autant de marchés non allotis privant les artisans d’accès direct à ces marchés ( ex. : conception, construction, entretien, maintenance des gendarmeries, des hôpitaux, des locaux de la police nationale …..)
- Amendement qui supprimait le principe de l’allotissement sous conditions. En effet, l’Ordonnance sur les marchés publics prévoit que l’allotissement est la règle mais que cette règle est soumise à certaines conditions, ce qui n’est pas acceptable.
- Amendement qui supprimait la prolongation jusqu’en 2018 pour un organisme HLM de globaliser sans motif un marché divisible en lots. Cette disposition n’est pas acceptable car elle contribue à évincer les TPE du bâtiment de ce type de marchés.
- Amendement qui limitait le recours aux marchés publics globaux à des investissements dont le montant est égal ou supérieur à 50 millions d’euros.
La CAPEB a donc été très présente, là encore dans ces débats, même si nous ne sommes pas encore assurés avec certitude d’obtenir gain de cause, il est très encourageant de constater que nos propositions reçoivent un large écho sur un grand nombre de bancs du Sénat et sont très bien défendues .
Il faudra poursuivre le combat auprès des Députés .
