Exonération de dons familiaux

Une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit est possible sur les dons d’argent réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’ils sont effectués dans le cadre familial et utilisés pour l’achat d’un logement neuf ou pour des travaux de rénovation énergétique dans l’habitation principale du bénéficiaire. Initialement réservée à l’achat de logements neufs, l’exonération de dons familiaux a été élargie aux travaux de rénovation énergétique à la demande de la CAPEB.

Télécharger la fiche ici.