PROJET DE LOI RELANCE LOGEMENT : PAS DE RELANCE POSSIBLE SANS LES ARTISANS DU BÂTIMENT
Alors que l'Assemblée nationale examine, à partir du 16 novembre, le projet de loi Relance et décentralisation du logement, la CAPEB appelle les parlementaires à ne pas oublier celles et ceux qui font concrètement le logement en France : les artisans du bâtiment. Avec 500 000 petites entreprises implantées partout sur le territoire, en milieu urbain comme rural, ils sont au cœur de la construction, de la rénovation et de l'entretien des logements. Pourtant, la crise du bâtiment est loin d'être terminée : 45 000 emplois ont été détruits en trois ans, 30 % des entreprises voient leur situation financière se dégrader et les marges continuent de reculer.
Avec près de 12 000 signatures recueillies par sa pétition « Laissez-nous travailler ! », la CAPEB porte une attente forte : les artisans ne demandent pas de nouvelles promesses, mais les conditions économiques et réglementaires nécessaires pour retrouver des marchés, vivre de leur travail, préserver leurs emplois et transmettre leurs savoir-faire. Pour la CAPEB, la relance du logement ne peut reposer sur la seule construction neuve. Elle doit aussi faire de la rénovation du parc existant une priorité, à la hauteur des besoins des Français et des enjeux environnementaux et démographiques.
Remettre des logements sur le marché ne doit pas se faire au détriment de leur rénovation
Accélération de la construction, simplification des procédures d'urbanisme, mobilisation du foncier, remise sur le marché des logements vacants ou encore adaptation des logements au changement climatique : plusieurs orientations du projet de loi peuvent contribuer à soutenir l'activité du bâtiment.
Mais pour la CAPEB, la relance du logement ne doit pas se limiter à construire davantage : elle doit aussi permettre de rénover massivement les logements existants. Amélioration de leur performance énergétique, adaptation au vieillissement de la population, lutte contre les fortes chaleurs et amélioration du confort des occupants : les besoins sont considérables et constituent autant de marchés pour les entreprises artisanales.
La crise du logement impose de remettre davantage de logements sur le marché locatif, mais aussi de préparer le parc existant aux défis climatiques. En cinq ans, l'offre locative a diminué de 16 %, tandis que la demande a augmenté de 42 % (SeLoger, chiffres repris par le Sénat). Cette tension ne doit toutefois pas conduire à renoncer à l'amélioration de la qualité des logements.
L'urgence climatique est déjà une réalité pour les occupants : selon le Médiateur national de l'énergie, 65 % des foyers ont souffert d'un excès de chaleur dans leur logement à l'été 2026. Le confort d'été et l'adaptation des bâtiments aux fortes chaleurs sont désormais des enjeux incontournables.
Dans ce contexte, la CAPEB déplore l'adoption de l'amendement qui supprime toute obligation de rénovation dans le temps pour les passoires thermiques. Pour la CAPEB, remettre des logements sur le marché locatif ne doit pas conduire à renoncer à leur amélioration. Il faut donner aux propriétaires le temps et les moyens de réaliser les travaux, tout en maintenant une trajectoire de rénovation. Des solutions existent pour concilier ces deux exigences.
La CAPEB entend également défendre les dispositions du texte qui permettent de mieux prendre en compte les réalités de la rénovation. C'est le cas dispositions relatives aux situations dans lesquelles certains travaux de rénovation énergétique sont techniquement ou administrativement impossibles, mais aussi des mesures relatives à l'adaptation des logements au changement climatique, notamment en matière de confort d'été et de protections solaires.
La remise sur le marché des logements vacants et l'évolution du statut du bailleur privé constituent également des leviers pour encourager l'investissement dans la rénovation du parc locatif.
La CAPEB appelle ainsi les parlementaires à placer la rénovation au même niveau que la construction neuve, voire à lui donner la priorité qu'imposent l'état du parc immobilier et les besoins des ménages. Les 500 000 petites entreprises artisanales du bâtiment sont en première ligne pour répondre à ces besoins. Encore faut-il leur donner les moyens d'intervenir et de développer leur activité.
La CAPEB défend des évolutions législatives pour garantir la place des artisans
Au-delà de ces orientations, la CAPEB est mobilisée dans le débat parlementaire pour faire évoluer le texte et défendre les intérêts des petites entreprises du bâtiment. Elle porte plusieurs propositions concrètes :
• Statut du bailleur privé : il convient de faire évoluer le dispositif pour renforcer son effet sur l'investissement locatif et, par conséquent, sur le marché de la rénovation. L'objectif est d'encourager les propriétaires à investir dans la remise en état et l'amélioration de leurs logements, ce qui serait générateur de flux d’activité réguliers pour les entreprises qui réalisent ces travaux.
• DPE et rénovation des passoires thermiques : la CAPEB défend la mise en place d'un parcours de rénovation par étapes, progressif et adapté aux moyens des propriétaires. Ceux-ci pourraient remettre leur logement en location dès lors qu'ils s'engagent dans un parcours assorti d'objectifs de performance et d'un calendrier de travaux définis. Cette solution permettrait de concilier la remise sur le marché des logements et le maintien d'une exigence de rénovation.
Pour la CAPEB, ces évolutions sont essentielles : elles doivent permettre aux petites entreprises d'accéder aux marchés de la rénovation comme de la construction et de participer pleinement à la transformation du parc de logements français.
« Laissez-nous travailler ! » : les artisans attendent des actes
Près de 12 000 artisans ont déjà signé la pétition « Laissez-nous travailler ! » lancée par la CAPEB. Cette mobilisation exprime une exaspération face à l'accumulation des contraintes, à l'instabilité des règles et au manque de visibilité qui pénalisent quotidiennement les entreprises.
L'examen du projet de loi constitue une occasion pour les parlementaires de répondre à cette mobilisation. Les artisans n'attendent pas une succession de nouveaux dispositifs, mais un environnement stable, lisible et favorable à l'activité, qui leur permette de construire, de rénover et de répondre aux besoins des Français.
« On ne peut pas prétendre relancer le logement sans donner aux artisans les moyens d'y contribuer pleinement. Derrière les 500 000 entreprises artisanales du bâtiment, il y a des femmes et des hommes, des emplois, des savoir-faire et une présence dans tous les territoires. Ce sont eux qui construisent, rénovent et adaptent les logements aux besoins des Français. La rénovation du parc existant représente un immense chantier pour notre pays. Elle doit être considérée comme une priorité de la politique du logement et non comme un sujet secondaire par rapport à la construction neuve.
Nous devons aussi trouver le bon équilibre : répondre à l'urgence de loger les Français sans compromettre leur confort, leur pouvoir d'achat ni notre capacité à relever les défis climatiques. Donner aux propriétaires le temps de rénover, oui ; renoncer à toute obligation de rénovation, non. Des parcours de travaux progressifs et adaptés sont possibles, et les artisans sont prêts à les mettre en œuvre.
Nous attendons donc des parlementaires qu'ils prennent leurs responsabilités : cette loi doit créer les conditions d'une véritable reprise d'activité pour les petites entreprises du bâtiment. Les artisans ne demandent pas des promesses supplémentaires. Ils demandent de pouvoir travailler ! » Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB
Les plus de 12 000 signatures sont un appel clair adressé aux pouvoirs publics. La CAPEB attend maintenant d'être reçue par le Premier ministre. Les artisans du bâtiment veulent travailler. Il est temps de les entendre.
La pétition est disponible sur la plateforme de référence Change.org et peut également être retrouvée directement en effectuant une recherche « CAPEB » sur le site. Elle est accessible via le lien suivant : Accéder à la pétition « LAISSEZ-NOUS TRAVAILLER ! ».








