Exonérations sur les contrats d’apprentissage : le BOSS change de position

Depuis le 1er mars 2025, les contrats d’apprentissage bénéficient d’un régime social moins avantageux :

- Exonération des cotisations salariales limitée à 50 % du SMIC (au lieu de 79 %) ;
- Assujettissement à la CSG/CRDS au-delà de 50 % du SMIC (après abattement de 1,75 %).
Cette mesure découle de la LFSS 2025 et du décret n° 2025-290 du 28 mars 2025.·
- Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) revient sur sa position : la date de signature du contrat d’apprentissage fait désormais foi pour déterminer le régime d’exonération applicable. Une clarification attendue, qui protège les contrats signés avant le 1er mars 2025.

Le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) avait initialement retenu la date d’exécution du contrat pour appliquer ce nouveau régime.
Cela rendait certains apprentis signataires avant le 1er mars injustement concernés par les nouvelles règles.

Mais depuis le 3 juillet 2025, le BOSS opère un revirement :
C’est désormais la date de signature du contrat qui fait foi.

Les contrats signés avant le 1er mars 2025 conservent donc l’ancien régime plus favorable, même si l’exécution commence après cette date.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) revient sur sa position : la date de signature du contrat d’apprentissage fait désormais foi pour déterminer le régime d’exonération applicable. Une clarification attendue, qui protège les contrats signés avant le 1er mars 2025.

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