2026-09-18 12:34:14
FACTURE IMPAYÉE : 2 ANS, 5 ANS…
Un client ne vous a pas payé ? Attention, le temps joue contre vous. Passé un certain délai, vous perdez tout simplement le droit de réclamer votre argent en justice. Et ce délai n'est pas le même selon que votre client est un particulier ou un professionnel.
Face à un particulier : 2 ans
Lorsquevous travaillez pour un client particulier (un consommateur), vous avez 2 ans,à partir de la fin du chantier ou de la facture, pour agir en cas denon-paiement. Passé ce délai, votre créance est « prescrite » : impossibled'aller devant un juge pour la faire valoir.
Face à un professionnel : 5 ans
Lorsquevotre client est une entreprise ou un autre artisan, le délai est plus long : 5ans à partir de l'échéance de la facture. Cela vous laisse davantage de tempspour agir, mais la vigilance reste de mise.
Ce qu'il faut retenir :
- Une simple relance amiable nesuspend pas le délai.
- Une mise en demeure suivie d'uneaction en justice, elle, l'interrompt et fait repartir le compteur à zéro.
- Mieux vaut agir tôt : conservez devis,factures, bons de réception et échanges écrits. Prenez conseil auprès de nos juristes !
Vos contacts : Samuel Cuvillier / juriste1@capeb30.fr et Kylian GUIET / juriste2@capeb30.fr
